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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air. / S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
Si Mme B soutient que le ministre du travail n'a pas répondu à ses griefs portant sur sa possible candidature à des emplois figurant sur la liste d'emploi disponible, et sur les propositions tardives de
Chambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c9004360e
9 janvier 2023
Bureau d'études Marketing fait valoir que les intimés sont les seuls responsables du changement d'implantation de leur cuisine, pour des raisons esthétiques, alors que l'implantation de base était possible
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32133
2 avril 2015
puisqu'alors il n'y a ni expropriation ni prise de possession (le droit de présentation n'est transféré à personne et il n'y a pas indemnisation préalable ) ni remploi concevable ; qu'il n'est pas possible
Pôle 1 - Chambre 11
671b35a02edfb0b58c05ef69
24 octobre 2024
date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen de nullité soutenu in limine
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672f
23 septembre 2002
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion de la séparation de corps en divorce : L'appel ayant été expressément limité à la demande de dommages-intérêts présentée par Madame X..., il n'y a pas lieu de
Chambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
du 21 mars 2019, ainsi rédigé : Constatant que le poste de directeur de la PTA n'a pas été ouvert à candidature et qu'aucun poste ne correspondait à mon contrat de travail et mes compétences, j'ai postulé
Pôle 6 - Chambre 3
60324c8393e2dd8262eb5f7d
6 mars 2018
Subsidiairement, elle demande la limitation des condamnations au titre des dommages-intérêts et des rappels de salaire à la somme de 2163,62 euros et la fixation du salaire mensuel brut à 4256,15 euros
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
localisation sur la presqu'île de Cayenne et de l'obligation faite par la PPE de regrouper sur un même site une centrale thermique et un parc photovoltaïque ; les différentes alternatives foncières possibles
1ère Chambre
5fdb48cd5c2abc26bb35817a
26 mars 2019
Il en ressort sans contestation possible qu'aucun chemin d'exploitation n'empiétait sur, ni ne longeait la propriété [A] avant 1921.
7ème Ch Prud'homale
6274bd552799a9057d5dd281
5 mai 2022
Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180254 INTIMEE Société ARES GROUPE La Société ARES GROUPE, société à responsabilité limitée
Avis
CADA:20210043
15 avril 2021
Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.
Chambre 4 SB
6a1a77c6cdc6046d47751bf8
28 mai 2026
limités dans toutes les amplitudes.
6253c973bd3db21cbdd885af
29 juin 2006
pour l'examen des documents de gestion prévisionnelle visés à l'article L 432-4 alinéas 14 dans la limite de deux fois par exercice, la circonstance que le cabinet PRIME ait étendu sa mission à l'examen
3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555bc
11 juillet 2024
Sur le fait qu'elle n'a pas soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'acte de signification du jugement, elle soutient que ce moyen n'a pas été soulevé in limine litis, que l'irrégularité de l'acte
6690c74f0d808eb34e4555be
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a183c9498318209d49
27 octobre 2023
[R][X] , ' [C][H]710 , ' [H][Z] , ' [F][W] , ' [M]30742898 , ' [M]-0052 , ' [U]04722007 , ' [U][H]999 , notamment : les noms et prénom ou raison sociale ; la date de naissance ; l'adresse postale
CADA:20190068
18 juillet 2019
rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites
CADA:20153199
10 septembre 2015
Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article 4 de la même loi, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration
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