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Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire ou de se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies

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Chambre 1-5

5fdb26ce4d8282bb8cb43874

Appel

4 avril 2019

L'article 1116 de ce code également invoqué par lui à l'appui de sa demande de nullité de la vente conclue par les parties dispose que : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

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Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcd

Appel

16 janvier 2002

déféré à son bénéfice en développant une double argumentation : - d'une part, elle prétend que son consentement a été vicié, et que la démission qu'elle a concrétisée le 4/11/91 est le résultat de manoeuvres

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Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcf

Appel

23 janvier 2002

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Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd0

Appel

23 janvier 2002

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Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd2

Appel

16 janvier 2002

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Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86553

Appel

19 décembre 2002

La Ville de LYON reproche également à la Société X... d'avoir commis des manoeuvres frauduleuses en gommant les pages portant des traînées noires pour leur donner un aspect plus présentable.

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Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86787

Appel

22 janvier 2003

Un litige a opposé Madame Y... à Monsieur X..., la première se plaignant du bris de ses plantations devant sa propriété, le second de l'impossibilité de pouvoir manoeuvrer son véhicule pour accéder à son

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61630e49da3e3d3066036718

Appel

25 janvier 2011

[T] [J] [L] a été engagé le 11 janvier 2008 en qualité de manoeuvre position 1, niveau 1 coefficient 150 par la société A.B.S.O. Le 18 juillet 2008, il a été licencié pour motif économique.

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Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874de

Appel

29 juin 2004

pour faire croire aux consorts X A... que tous les autres bons avaient été négociés par le défunt, alors qu'il est établi qu'il en subsistait 10 ou 11 autres ; qu'il s'est ainsi rendu l'auteur de manoeuvres

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Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87781

Appel

9 juin 2005

SUR CE Attendu que les appelants font valoir que lorsque l'équipage est composé de coéquipiers non professionnels qui participent aux manoeuvres à bord et prennent part aux décisions essentielles,

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Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89067

Appel

24 janvier 2007

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 2 février 1965 Gérard X... était embauché par la S.N.C.F. et affecté au service exploitation triage où il occupait successivement les postes d'agent de manoeuvre

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c3

Appel

19 novembre 2007

2005, à MONTARGIS (45), NATINF 000069, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal de VIOLATION DE DOMICILE A L'AIDE DE MANOEUVRES

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Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3f1

Appel

26 novembre 2007

volant sur la droite, avant de venir dans le couloir de circulation de droite, devant Monsieur C..., de heurter la barrière de sécurité et de s'immobiliser sur la chaussée ; Qu'il s'ensuit que la manoeuvre

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Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b3

Appel

14 mars 2007

licencié pour cause réelle et sérieuse le 25 novembre 1998 par une lettre motivée de la manière suivante : " Le vendredi 16 octobre 1998 à 16 heures à la halle 03 de SOLLAC à EBANGE, vous tiez à la manoeuvre

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Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e039

Appel

1 juin 2011

X... de rapporter la preuve des manoeuvres qui auraient influencé sa décision, en sorte que son consentement n'aurait pas été donné librement et en parfaite connaissance de cause ; qu'en l'espèce, il ne

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2ème chambre section A

62c7cac9cb8dca058e3e7d9a

Appel

7 juillet 2022

interjeté le 2 décembre 2015, Au surplus, - condamner solidairement la société Allianz et la société Atéarsud au paiement de la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de manoeuvres

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Ch.secu-fiva-cdas

635b71d3b201587f74be0260

Appel

27 octobre 2022

Le certificat médical initial établi le jour des faits mentionne une contusion épaule et au coude gauche suite à man'uvre répétitive.

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4ème Chambre

69cf506bcdc6046d47f21184

Appel

2 avril 2026

Selon l'article 1137 alinéas un et deux du même code : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c909930a2

Appel

18 janvier 2023

l'article 401 du code de procédure civile requiert son acceptation puisqu'elle a effectué un appel incident le 12 juillet 2021 ; - Elle n'accepte pas le désistement de l'instance ; - Au regard des man'uvres

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