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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345406
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ces refus, vous ne respectez pas les termes de votre contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
681aef9ae9f4c823e75d8ec2
25 avril 2025
25 avril 2025
[I] ayant refusé cette modification, il appartenait à l'employeur de réitérer ces propositions de postes dans le cadre de la mise en oeuvre de son obligation de reclassement, le cas échéant en listant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb7bf9109ee75a5740170b
6 mars 2019
6 mars 2019
substantielle du contrat de travail, que, lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail,l' employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61781a7b805de12b64e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
' sur la modification du contrat de travail Le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86db8
8 janvier 2004
8 janvier 2004
En mars 1999, la société AVIS a décidé d'effectuer des travaux d'adaptation de ses bureaux au 14ä étage en procédant à une modification de l'emplacement des cloisons mobiles comme l'y autorise le bail
Source officielleChambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
14 avril 2023
En l'espèce, la cour constate que, s'il est allégué une modification des conditions de travail de Mme [H] en février 2016 en ce que la société KAPORAL SERVICES aurait modifié son affectation et ses tâches
Source officielleChambre 1-7
679336c0cc9763289b7251dc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils ajoutent que l'autorisation donnée par la ville de Toulon concernait d'autres travaux, de modification des menuiseries et de modification de la toiture par la création d'une tropézienne et ne concerne
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd4
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Par jugement en date du 14 novembre 2002, le Tribunal a rejeté cette demande, et ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice subi par Monsieur X..., à la suite des modifications apportées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e1e
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Par lettre datée du 29 juin 2010, Mme X... a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b10d41e0057d43e2ee
12 mai 2022
12 mai 2022
La décision unilatérale de l'employeur, puis l'accord collectif du 27 novembre 2015 ne pouvaient pas modifier le contrat de travail du salarié, toute modification sur la nature du congés et leur nombre
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f2
12 mai 2022
12 mai 2022
La décision unilatérale de l'employeur, puis l'accord collectif du 27 novembre 2015 ne pouvaient pas modifier le contrat de travail du salarié, toute modification sur la nature des congés et leur nombre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e3ec25a97f0381f53da
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[E] d'avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail avant la mise en oeuvre effective du changement de régime de ses frais dès lors que cette modification était certaine ; que cette modification
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabd
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Elle estime que cette requête touche au fond du litige, que ces sommes ont été implicitement écartées par l'arrêt, que toute modification modifierait l'économie de l'arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e98
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Le protocole stipulait aussi un accord pour modifier les statuts de X... avait implicitement mais nécessairement accepté la caducité du protocole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des façades ; - c’est à juste titre que le tribunal a considéré que le maire ne pouvait fonder sa décision de refus sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - la commune de Néac ne pouvait refuser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, le motif de refus, tiré de la saturation visuelle, opposé par la préfète pour refuser l’installation et l’exploitation des éoliennes n’est pas entaché d’erreur d’appréciation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f35aa942a604f5e9385a
13 avril 2023
13 avril 2023
La salariée soutient que depuis le litige sur le montant de son salaire et la saisine du conseil de prud'hommes en référé, elle a subi des représailles de son employeur qui a : - modifié ses horaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb0
7 avril 2011
7 avril 2011
30 juin 2009, refusé cette modification, a été convoqué le 2 juillet 2009, pour le 15 juillet suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 2 juin 2020, le maire de Linguizzetta a refusé de faire droit à cette demande. M.
Source officiellePage 52 sur 1648