des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

une durée de six mois et l'arrêté du 25 avril 2023 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

L. " Résidence services Laval ", qui exploite deux résidences services pour personnes âgées, la résidence Saint Luc et la résidence Le Prieuré, suivant contrat de travail à temps partiel, en qualité d'hôtesse

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait entendu solliciter la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

D'autre part, la décision faisant obligation à M.

Sa demande de certificat de résidence a été rejetée par le préfet de l’Essonne par un arrêté du 25 juin 2021.

Aux termes des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention " résident

est père d'un enfant de deux ans né sur le sol français dont la mère est titulaire d'une carte de résident et que sa profession de peintre en bâtiment lui impose des déplacements fréquents ; - l'obligation

dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine où elle conserve des attaches familiales dans la mesure où y résident ses deux frères.

A est le père d'un enfant français résidant en France né le 22 septembre 2020 et qu'il l'a reconnu le 16 décembre 2020 et, d'autre part, que cet enfant réside chez sa mère.

Le 14 juin 2024, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident ou la délivrance d’une carte de résident permanent.

Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le

Sur ce : Il est constant qu'à l'époque de l'accident, la résidence, qui avait une capacité autorisée de 70 places, était habilitée par l'ARS Bretagne à accueillir des résidents atteints de la maladie

ourny, résident de chambre, M. Stillmunkes, résident assesseur, Mme Vergnaud, remière conseillère. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.

besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an. / () ".

La clause résolutoire figurant à l'article 7.4 (obligations du résident) du contrat a donc bien été rappelée expressément et aucune irrégularité n'affecte cette mise en demeure. ********** Le règlement

A, représenté par Me Attali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions portant retrait de son certificat de résidence de dix ans, obligation de