G : 07 / 02316 POURVOI C 0721742 du 20 / 12 / 2007 Me Raymond X... C / S. A. R. L. JPLR M. Jean Paul Y... Mme Cécilia Z... épouse AA...

Par courrier du 21 février 2018, le CEA lui a indiqué ne pas pouvoir accéder à sa demande de paiement direct.

Il résulte de ces dispositions que devant la cour administrative d'appel, les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être signés par le mandataire. 3.

Nomme la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 4].

[E] [B] en qualité de mandataire judiciaire. Un plan de sauvegarde a été arrêté le 6 décembre 2011.

En conséquence, la cour - qui ne peut donc pas apprécier le bien - fondé de la demande de sursis à statuer fondée sur une éventuelle enquête pénale - rejette la demande formée par le mandataire liquidateur

MANDATAIRE serait due par le MANDANT au titre des réservations effectuées à la date à laquelle le MANDANT communiquera sa décision au MANDATAIRE '».

Par courrier du 30/ 07/ 2009, en réponse à l'invitation du mandataire liquidateur de produire le pouvoir du signataire de la déclaration de créance, elle lui adressait la pièce réclamée et précisait que

Monsieur [M] [N] a formé contredit par mémoire motivé déposé au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de [Localité 2] le 3 mai 2013.

Le 26 décembre 2005, Madame AA... a fait assigner en intervention forcée Maître Y...ès qualités de mandataire-liquidateur de la SCCVA.

La société Energie Forme a changé de nom pour s'appeler Fitness Pro Concept.

[L] ne conteste aucune mesure d'exécution forcée en cours ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'était saisi d'aucune mesure d'exécution forcée ; Qu'en tout état de cause

en intervention forcée, après la conversion en liquidation judiciaire, puis reprise par lui en qualité de mandataire ad hoc après la clôture et enfin par elle-même après sa désignation.

A, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. M.

A demande à la cour d'annuler cette ordonnance et d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Sur la résiliation du contrat de cogérance mandataire non salariée M.

 ; - déclarer irrecevables les demandes formées par les consorts [T]/[P] visant à titre principal ; - débouter M.

Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

Force est de constater, cependant, que l'article IV du contrat oblige la société mandante, et non son mandataire, à 'communiquer mensuellement les résultats relatifs aux taux d'occupation, aux taux de