règlement dispose que toute procédure d'insolvabilité ouverte ultérieurement en application du paragraphe deux est une procédure secondaire qui doit être une procédure de liquidation.

ne l'est que pour les besoins de la procédure de surendettement.

[B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder

Suivant l'article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

civile, ordonné une expertise judiciaire, confiée à M.

civile ; - ordonné l'établissement d'un bulletin de salaire pour le rappel de salaire ; - condamné la SAS [7] aux entiers dépens ; - fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la

Par jugement du 2 janvier 2014, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Kervan Saray.

Par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 30 septembre 2022, la société Cliqeo renommée Bforbiz a été placée en liquidation judiciaire.

devant le tribunal judiciaire de Lille.

Dans son ordonnance du 19 avril 2026 à 16h20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre

Suivant jugement du 06 janvier 2016, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 7]Amnéville.

[N] [B] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

[I] [Z] a pris attache avec Me [J] [E] en 2015 dans le cadre de plusieurs procédures.

Par avis du 1er juillet 2024, il a été demandé à l'appelante de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour l'intimé d'avoir

en justice destinée à faire respecter les textes le régissant.

Ces sommes n'ont pas été réglées. Par ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal judiciaire a désigné le conseil syndical.

Par jugement du 21 octobre 2021, le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la société [L] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

4000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une somme identique au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

[U] [E] en qualité de mandataire judiciaire.