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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
61631520e03efc4516bd2e24
19 janvier 2012
demande pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral ; la cour confirmera aussi la décision entreprise de ces deux chefs ; En l'état de l'existence d'une réception judiciaire tacite, la compagnie
Chambre civile section A
69f19d1bcdc6046d47ee1e8d
28 avril 2026
(N° RG 23/01012) rendue par le tribunal judiciaire de Valence en date du 09 janvier 2025 suivant déclaration d'appel du 17 février 2025 APPELANTE : S.A.
Chambre des Urgences
6a192815cdc6046d47541bef
27 mai 2026
Par décision réputée contradictoire du 02 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans a déclaré recevable le recours formé par M.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647dd
9 juillet 2024
de toute la toiture en tuile plate - La différence du coût des travaux avec un devis d'une autre entreprise ne peut constituer la preuve d'une réfection partielle - aucune réception de chantier n'est
4ème Chambre
69d88beacdc6046d47bae455
9 avril 2026
Aucun procès verbal de réception n'a été dressé.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a717acdc6046d47743f1e
29 mai 2026
L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse puis devant le tribunal judiciaire de Bobigny qui a rendu un jugement le 23 juin 2023 par lequel il a
Avis
CADA:20216536
25 novembre 2021
Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
4ème chambre commerciale
6a1138e1cdc6046d47a67c32
22 mai 2026
Puis, par jugement du 8 novembre 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et la société BRMJ a été désignée comme liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b03cdc6046d47093340
3 juin 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 2022, la Caisse d'Epargne a mis en demeure M.
3ème chambre
69e1c403cdc6046d4788917d
16 avril 2026
, Mme [R] [N] épouse [P] a fait l'objet d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou d'un
Chambre 4-8a
69f2ede8cdc6046d470d59bb
23 avril 2026
Après contestation infructueuse devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a, le 5 juillet 2022, saisi pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour qu'il lui déclare la décision
Chambre Sociale-Section 3
69f43c53cdc6046d472ddb75
30 avril 2026
Par jugement du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a dit recevable Mme [U] en ses demandes, confirmé la décision de la CMRA de la CPAM de Moselle en date du 15 février 2022
69e316d3cdc6046d47a7ce87
17 avril 2026
GENERALE DE SECURITE SOCIALE (CGS S) DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision
Chambre Commerciale
69eafed0cdc6046d4757909e
Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Les 2T en procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 2 A
69fd7e42cdc6046d470447ec
7 mai 2026
déférée à la cour : 11 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.S.
Sociale B salle 2
69fc273fcdc6046d47e26983
[J] (SCP [H]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [B] (SCP [3]) et M. [E] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.
1ère chambre
69e1d196cdc6046d4789c09b
00224 SARL FRANCE RENOVATION C/ SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f441cccdc6046d472e7477
[I] a interjeté appel de cette décision. Par acte du 13 avril 2024, M.
Pôle 4 - Chambre 6
634a4f56acdcd6adff75a9ee
14 octobre 2022
réceptionner l'ouvrage.
1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
N° RG 22/06568 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORDB Décision du Tribunal Judiciairede VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 30 août 2022 RG : 22/00567 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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