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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466077
29 avril 2025
Cet avenant prévoyait notamment une clause de non concurrence rédigé en ces termes : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE En cas de rupture du présent contrat ou de tout contrat qui s'y substituerait en cas de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
[G] ne produit aucune pièce sur sa situation postérieure à la rupture. 39.
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
X... soutient qu'il s'agit d'une clause de non concurrence nulle car non limitée dans le temps et l'espace est une clause de respect de clientèle qui oblige le salarié à ne pas démarcher directement ou
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
imprécise ; - Déclarer nulle et de nul effet la clause attributive de juridiction asymétrique car contraire à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis ; - Par conséquent, confirmer le jugement dont
CHAMBRE SOCIALE C
6034001c811d59b00f4adb45
17 février 2017
dont ils ont pris acte le 23 septembre 2013, qualifier cette rupture de rupture aux torts de la société DCF, en outre à titre principal, de prononcer la requalification du contrat de cogérance en contrat
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d66
21 avril 2022
Ambulances Claude Martin au paiement des sommes suivantes : - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail - subsidiairement, 10 150,38 euros à titre
Pôle 6 - Chambre 10
616348f0543823d76b031766
28 juin 2011
de licenciement 24000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 20428,82 euros au titre de la clause de non concurrence 2042,82 euros au titre des congés payés 1000
6253ca58bd3db21cbdd8ac5c
20 février 2008
qui stipule que les conventions font la loi de parties et doivent être exécutées de bonne foi, de l'article 1161 du même code qui prévoit que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes
Chambre Sociale
62d6498daa6a2f06030d26e3
28 avril 2022
Sur les demandes au titre de la rupture Dès lors que la cour a confirmé que la démission devait être requalifiée en prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle
6253cdacbd3db21cbdd94185
6 août 2018
Par suite, il convient de confirmer le jugement sur ce point.
Chambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c91
25 avril 2022
Une rupture conventionnelle était signée le 14 mars 2011. La société était placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2017.
65b36be28c0355000835f6a8
25 janvier 2024
Clause selon laquelle en cas d'indisponibilité pour maladie de plus de 3 mois entraînerait « la rupture du contrat sans que cette rupture puisse être imputable à la société » (art. 8) Cette clause est
18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
statut cadre au coefficient 400, position 1. 3.1, classification ne correspondant à aucune des catégories de la convention collective ; alors qu'elle était précédemment classée ETAM, (statut non-cadre
6253ca1bbd3db21cbdd8a119
11 décembre 2007
Par convention de rupture amiable du 29. 1. 2001, Mme Liliane X... et la SA SABILUC ont mis fin à leurs relations contractuelles et Mme Liliane X... a conclu le même jour un autre contrat de VRP multicartes
1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d42
5 octobre 2022
En l'espèce, le contrat et ses avenants successifs jusqu'au 1er janvier 2016 ont tous expressément prévu un abattement de 30% conforme aux stipulations conventionnelles précitées que le salarié a accepté
6253c963bd3db21cbdd882dd
28 mars 2006
de licenciement, solde d'indemnité de congés payés, dommages et intérêts pour non-respect de la clause de garantie d'emploi, dommages et intérêts pour licenciement illégitime; Vu l'appel interjeté le
6253cc07bd3db21cbdd8ee54
19 octobre 2011
Une nouvelle convocation à entretien préalable lui était notifiée par la société le 7 janvier 2009 pour le 14 janvier 2009 en vue d'évoquer la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Chambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
Elle estime que la société Thélem confond cette garantie avec la clause R358 qui ne s'applique quant à elle qu'à la garantie 'vol et actes de vandalisme' des clauses 22 et 23 ; que la société Fedrigo a
6253c8b8bd3db21cbdd86106
2 avril 2002
alternatives, mais cumulatives ; que la jurisprudence exigeant que l'indemnisation en cas de rupture soit liée à une faute caractérisant un abus dans le droit de rompre s'appliquait à une convention verbale
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
Cette interprétation littérale est confortée par l'esprit de la clause : interpellation par laquelle une partie notifie à l'autre le comportement qu'elle attend d'elle, la mise en demeure n'a de sens que
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