CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 204 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6811b37e893ab038bd466077

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cet avenant prévoyait notamment une clause de non concurrence rédigé en ces termes : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE En cas de rupture du présent contrat ou de tout contrat qui s'y substituerait en cas de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] ne produit aucune pièce sur sa situation postérieure à la rupture. 39.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X... soutient qu'il s'agit d'une clause de non concurrence nulle car non limitée dans le temps et l'espace est une clause de respect de clientèle qui oblige le salarié à ne pas démarcher directement ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

imprécise ; - Déclarer nulle et de nul effet la clause attributive de juridiction asymétrique car contraire à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis ; - Par conséquent, confirmer le jugement dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034001c811d59b00f4adb45

Appel

17 février 2017

17 février 2017

dont ils ont pris acte le 23 septembre 2013, qualifier cette rupture de rupture aux torts de la société DCF, en outre à titre principal, de prononcer la requalification du contrat de cogérance en contrat

Source officielle
CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d66

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ambulances Claude Martin au paiement des sommes suivantes : - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail - subsidiairement, 10 150,38 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616348f0543823d76b031766

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

de licenciement 24000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 20428,82 euros au titre de la clause de non concurrence 2042,82 euros au titre des congés payés 1000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

qui stipule que les conventions font la loi de parties et doivent être exécutées de bonne foi, de l'article 1161 du même code qui prévoit que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d6498daa6a2f06030d26e3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les demandes au titre de la rupture Dès lors que la cour a confirmé que la démission devait être requalifiée en prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94185

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Par suite, il convient de confirmer le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5d189ce3057d201c91

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Une rupture conventionnelle était signée le 14 mars 2011. La société était placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36be28c0355000835f6a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Clause selon laquelle en cas d'indisponibilité pour maladie de plus de 3 mois entraînerait « la rupture du contrat sans que cette rupture puisse être imputable à la société » (art. 8) Cette clause est

Source officielle
CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbe9

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

statut cadre au coefficient 400, position 1. 3.1, classification ne correspondant à aucune des catégories de la convention collective ; alors qu'elle était précédemment classée ETAM, (statut non-cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a119

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Par convention de rupture amiable du 29. 1. 2001, Mme Liliane X... et la SA SABILUC ont mis fin à leurs relations contractuelles et Mme Liliane X... a conclu le même jour un autre contrat de VRP multicartes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7008f8faf13e2e973d42

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'espèce, le contrat et ses avenants successifs jusqu'au 1er janvier 2016 ont tous expressément prévu un abattement de 30% conforme aux stipulations conventionnelles précitées que le salarié a accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882dd

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

de licenciement, solde d'indemnité de congés payés, dommages et intérêts pour non-respect de la clause de garantie d'emploi, dommages et intérêts pour licenciement illégitime; Vu l'appel interjeté le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee54

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Une nouvelle convocation à entretien préalable lui était notifiée par la société le 7 janvier 2009 pour le 14 janvier 2009 en vue d'évoquer la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69785ff8cdc6046d47d6128f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle estime que la société Thélem confond cette garantie avec la clause R358 qui ne s'applique quant à elle qu'à la garantie 'vol et actes de vandalisme' des clauses 22 et 23 ; que la société Fedrigo a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86106

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

alternatives, mais cumulatives ; que la jurisprudence exigeant que l'indemnisation en cas de rupture soit liée à une faute caractérisant un abus dans le droit de rompre s'appliquait à une convention verbale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6925b6c6260008b5310e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette interprétation littérale est confortée par l'esprit de la clause : interpellation par laquelle une partie notifie à l'autre le comportement qu'elle attend d'elle, la mise en demeure n'a de sens que

Source officielle

Page 52 sur 711

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.