non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail (emporter une

[Y] et une salariée de la société, Mme [S]. Les deux salariés ont été sanctionnés d'une mise à pied d'un jour. - M. [Y] a tenu des propos agressifs lors de la notification de la sanction.

protéger la santé et assurer la sécurité.

DIT le licenciement de Monsieur [T] [H] [N] nul et de nul effet du fait du non-respect des dispositions du Code du travail relatives au licenciement des salariés protégés.

[U] au titre d'un prétendu non-respect de sa vie privée. M.

Il résulte de ces textes que la situation de l'élu local diffère selon qu'il a cessé ou non son activité : - s'il n'a pas cessé son activité, il bénéficie de la qualité de salarié protégé ainsi que le

protégé.

protégé.

L'association qui employait, au jour de la rupture, plus de dix salariés, est assujettie à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but non lucratif

Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre du comité social et économique depuis son élection en décembre 2019.

Le salarié conseiller prud'hommes bénéficie du même statut protecteur que ses collègues, représentants du personnel, contre le licenciement.

[T] du 16 mars 2017 devait produire les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut de salarié protégé de M. [T], avec toutes les conséquences de droit.

Il était membre suppléant du comité social et économique et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail de son entreprise et avait donc la qualité de salarié protégé.

ou tout autre projet personnel défini lors des entretiens avec le cabinet de reclassement MenwayT conduit ou non à son terme pendant La durée du congé de reclassement; (ii) Projet de reconversion

Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

Un échange de correspondance interviendra alors entre les parties aux termes duquel Madame Y... proteste en précisant que sa lettre du 14 juin précédent ne constituait en aucun cas une lettre de démission

effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Afin de démontrer les intrusions directement et indirectement de la salariée dans les fichiers confidentiels de l'entreprise, la société produit une lettre non datée émanant de M.

X... n'est pas de 18 ans mais de 15 ans et 5 mois, -qu'au jour du licenciement, le mandat de salarié protégé de M.