[Y] et Mme [P] à lui payer la somme de 9 743,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2020 sans suppression de la majoration de 5 points, - en tout état de cause de condamner M.

[E] et Mme [C] [X] la somme de 8.649 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, -déboute les parties du surplus de leurs prétentions, -condamne la SAS Maisons Pierre à payer à

la somme de 48 816 euros TTC au titre de ses commissions, avec intérêts au taux BCE plus 10 points à compter du 7 août 2021 et anatocisme ; - Condamné la SAS FCS consulting à payer à la SARL Zucchetti

postérieurs au taux de 1,25% l'an majoré de trois points soit 4,25% l'an, jusqu'à parfait paiement, - Condamner M.

Par un jugement n° 1905287 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice Côte d'Azur à verser à Mme B veuve C la somme de 36 320 euros majorée des intérêts au taux légal

de retard égal au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 19 octobre 2022, - condamner la société OM Auto au paiement de la somme de 2 268 euros majorée de 10 %, soit

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

au taux de 0,73 % majorés de 0,01 point. 

[T] a été déclaré consolidé le 14 janvier 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % lui a été reconnu. Contestant le taux retenu, M.

Il était demandé subsidiairement en cas de rejet de la majoration des intérêts de dire que ces sommes porteront intérêts au taux contractuel et très subsidiairement, en cas d'application de l'article L

à lui verser 549. 785 FCFP correspondant au capital de majoration de la rente récupérable en un an, un trimestre et un reliquat de 78. 455 FCFP avec intérêts au taux légal à compter de la requête.

que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux

des intérêts de retard au taux contractuel de 5 % l'an à compter du 21 mai 2021 au titre du déblocage PASSEPORT CRÉDIT numéro 20171833 *624,87 euros majorées des intérêts de retard au taux contractuel

Selon l'article L3123-20 une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L2123-20.

des intérêts de retard au taux légal à compter du 3 avril 2023 ; débouté la société Karamelis de l'ensemble de ses demandes ; et condamné la société Karamelis à payer à la société Les Ateliers Sigayret

Sur les intérêts au taux légal et la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en

[M] [F] et [A] et la société [S] [W] à payer à la société Eos France, ès-qualités, la somme en principal de 344.924,24 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré au taux de 3,38% jusqu'à

sur la somme de 7 500 euros au taux légal du 25 juin 2019 au 25 août 2019, puis au taux légal majoré de cinq points du 26 août 2019 au 15 juin 2020, et, enfin, au taux légal majoré sur la somme de 1 200

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ¿ Sur la majoration du capital Moyens des parties Mme [Z] sollicite la majoration du capital qu'elle a perçu en application des articles L 452-

et intérêts pour absence de visite médicale de reprise ; avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement - 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 'à lui