Le jugement rejetait par contre les prétentions de Monsieur X... quant au bénéfice du statut de V.R.P et le déboutait en conséquence de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle.

la présence d'un chargé de clientèle pour interlocuteur d'un nombre restreint de clients, leur garantissant un service rapide et compétent, alors que c'était une simple employée de bureau, sans qualification

Après liquidation judiciaire de la société UGS au mois de février 2004, le contrat de travail de [G] [F] a été transféré à la société Vassel.

conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de référé, qui a': -mis hors de cause les sociétés TFN PROPRETE et VEOLIA PROPRETE, -dit que le contrat de travail de Monsieur [O] [Y] avait été transféré

Il a interrogé la société BM- Environnement qui lui a confirmé qu'il ne faisait plus partie du personnel du fait du transfert de son contrat de travail.

Il en résulte que le contrat de cession de clientèle n'a pas entraîné le transfert d'une entité économique économique autonome.

[W] fait valoir qu'ayant créé et développé une clientèle, il a droit au bénéfice d'une indemnité de clientèle ; que de 1981 à 2010, son chiffre d'affaires est passé de 34 272 euros à 994 176 euros ; que

[F] fait essentiellement valoir qu'il n'aurait pas ainsi bénéficié de la clientèle de M. [S], lequel aurait conservé de très importants clients du BTP ou des prestataires de services.

Enfin, quant au défaut de transfert, envisagé en novembre 2015, à Overseas d'un salarié de Bridor UK, finalement transféré à Bridor USA, aucun revirement déloyal de Bridor ne résulte de la pièce 41 versée

[Z] de sa demande d'indemnité de clientèle et, y ajoutant, de condamner M.

À ce dernier égard, nous réitérons que l'entreprise n'a jamais sollicité, ni même cautionné la transmission de fausses informations à sa clientèle.

Suite à la cession de cet établissement à la société française des transports Gondrand frères (ci-après dénommée SFTG), son contrat de travail a été transféré à ladite société à compter du 1er février

qu'elles lui font également grief de n'avoir jamais procédé au transfert de l'intégralité des dossiers en cours, d'avoir cédé une clientèle sinon inexistante, à tout le moins inconsistante par rapport

acquis par le salarié avant le transfert, soit pour M.

Ces trois clients relevaient donc bien du périmètre d'activité de [G] [N] et non de [Z] [L] tout comme l'ensemble des autres clients visés dans la lettre de licenciement ainsi qu'il ressort des fiches

constituerait en réalité un complément de rémunération ne pouvant s'imputer sur l'indemnité de clientèle future au motif que la société Luxottica France ne lui aurait confié aucune clientèle comme si

été transférés, le salon [M] [N] situé [Adresse 6], exploité par la société JD OPERA, société du groupe [N].

par ses soins , que la société CRG ne démontre pas détenir de la part de ses clients un mandat de recevoir les primes et de les transférer à l'assureur alors qu'elle a continué à les encaisser et à les

La société LES MAGASINS JEAN a donné son autorisation au transfert de contrat.

de service est exécuté, la licence d'exploitation est transférée à la société LOCAM qui doit commencer à percevoir les loyers prévus.