12 : un local à usage d'habitation au 2ème étage d'une superficie de 28 m² composé d'une chambre avec salle de bains, auquel on accède soit par le lot 11, soit par l'escalier formant la partie commune

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'habitation.

d'habitation.

B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Chateauroux-les-Alpes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

d'habitation.

d'habitation et de certaines entreprises, l'emprise au sol étant de 50%.

A cette date, les locaux étaient occupés comme le mentionne le procès verbal de transport du 23 mars 2022. Le contrat de location passé entre M.

plan local d'urbanisme intercommunal, du projet d'aéroport qui devait s'implanter sur le territoire couvert par ce plan.

d'habitation.

DECISION Par actes notariés des 2 et 22 octobre 2003, la commune de [Localité 7] a donné en location à Mme [Y] [U] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel

illicite de stupéfiants et recel de bien provenant d'un vol, le 3 janvier 2018 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants le 23 juillet 2020 pour des faits d'escroquerie et le19 novembre 2021 pour

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

Les premières habitations se trouvent à environ cinq cents mètres de la parcelle, et le site ne présente aucun caractère remarquable.

d'habitation.

en date du 11 mars 2010, pour absence d'entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu et de réparations nécessaires incombant au bailleur rendant le logement dangereux pour un enfant en bas âge

D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

d'habitation situé au [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 880 euros, provision sur charges incluses.

à usage d'habitation principale, par la nature même du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière.