CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - les opérations de vérification du crédit d'impôt recherche afférent à l'exercice clos en 2009 ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification complémentaire du 5 juillet 2013

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

643106b928558704f52e6b5a

Appel

7 avril 2023

public », ce que la simple lecture du document permettait de vérifier.»

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Il soutient que : - la vérificatrice n’était pas territorialement compétente pour effectuer la vérification de comptabilité de son activité professionnelle ; - le service a méconnu les paragraphes

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02395_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Ainsi qu'exposé au point 1, à l'issue de la vérification de la comptabilité de son activité d'artisan-taxi, l'administration a notifié à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03969_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Ainsi, le vérificateur a expliqué de manière suffisamment précise, dans la proposition de rectification, les rapprochements informatiques à l'origine des rectifications auxquels il avait procédé.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02456_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

La SARL Nino Fruits, qui exerce une activité de vente au détail de fruits et légumes sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du1er janvier 2013

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04064_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance de la garantie de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rappelée au point 3. 6.

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Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd9121f

Appel

21 janvier 2014

-Y...soutiennent que le notaire a manqué à son devoir d'efficacité et de sécurité de son acte ainsi qu'à son devoir de conseil en ne procédant pas aux vérifications relatives au permis de construire et

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00527_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Le service vérificateur a ainsi suffisamment renseigné le contribuable sur le renseignement obtenu de ce tiers.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû procéder à une vérification des déficits catégoriels au titre des années 2000, 2001 et 2003 ; - les propositions de rectification relatives

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été

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Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c108

Appel

25 avril 2025

La procédure est irrégulière car on n'a pas le moyen de vérifier ce qui est évoqué. Dans ce hypothèse la porcédure est irrégulière.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

en litige ; - l'administration n'était pas tenue de soumettre les factures établies par des fournisseurs de l'entreprise vérifiée à un débat oral et contradictoire avec cette dernière.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01219_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

La société Bowlingstar Avignon a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de l'activité de bowling, billard, bar

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

A l’issue d’une vérification de comptabilité de l’activité de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

A, qui exerce une activité de travaux de menuiserie bois et PVC, et dont le siège était situé à Gap (Hautes-Alpes), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 24

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03428_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

réelles d'exploitation, ni les pertes et quantités de boissons volées par les salariés, ni les quantités de bière perdues lors du nettoyage des colonnes de bières ; - il en est de même lorsque le vérificateur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02790_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Acos, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait 1'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

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