- FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 21 Février 2025 APPELANT : Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE :

AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 23/03129 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5JP S.A.S. [1] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Mars

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00693 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUKC S.C. [1]

Par jugement du 29 mars 2013 le conseil des prud'hommes de Cannes a constaté son désistement d'instance et d'action et s'est déclaré dessaisi.

[C] saisisse le conseil de prud'hommes.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°001 N° RG 23/00369 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN6B S.A.S. [6] C/ M.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°003 N° RG 23/00375 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN6Z S.A.S. [7] C/ Mme [U] [P] Déclare la demande ou le recours irrecevable

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°005 N° RG 23/00379 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN7E S.A.S. [6] C/ Mme [I] [C] Déclare la demande ou le recours irrecevable

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°006 N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOCY S.A.S. [6] C/ M.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°007 N° RG 23/00412 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TODU S.A.S. [6] C/ M.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°008 N° RG 23/00415 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOD2 S.A.S. [6] C/ M.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°010 N° RG 23/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOMX S.A.S. [5] C/ Mme [S] [U] Déclare la demande ou le recours irrecevable

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°011 N° RG 23/00488 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOM6 S.A.S. [6] C/ Mme [H] [C] Déclare la demande ou le recours irrecevable

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°012 N° RG 23/00491 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOND S.A.S. [5] [Localité 3] C/ M.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°013 N° RG 23/00501 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TONY S.A.S. [5] C/ Mme [G] [N] Déclare la demande ou le recours irrecevable

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°014 N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOOK S.A.S. [6] C/ Mme [M] [O] Déclare la demande ou le recours irrecevable

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00024 ARRÊT DU 16 Octobre 2025 APPELANTE

exécutoire délivrée le : 10 Avril 2026 à : SELARL LX [Localité 1] Me Neila MAHJOUB Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé de la Formation de référé du Conseil de Prud'hommes

MOTIFS Exposé des moyens des parties: Se fondant à la fois sur les dispositions des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, la société invoque l'existence de moyens sérieux d'annulation

Monsieur [V] ne reconnaît pas être redevable de la somme réclamée mais ne développe aucun moyen s'y opposant.