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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
[G] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
4e Chambre A
6162be8699b588421c5e37d4
8 juin 2012
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLARA aux dépens qui seront distraits dans les conditions prévues par les articles 696 et 699
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Pôle 3 - Chambre 5
6688de3d676b73dd81b96f24
2 juillet 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Pôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f7542
8 octobre 2025
Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code
1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
Elle rappelle l'article 2 du code civil et l'article 8 de la " déclaration des droits de l'homme de 1789 ".
2ème chambre
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code » Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2007 pris pour l’application de l’article
DCA_24TL01297_20260217
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
de la loi de 1995 modifiée (article L. 3222-1 du code des transports) de sorte que l'article 24 III (article L. 3 222-2 du code des transports) n'est pas applicable.
16e chambre
60347a9920760468939cf81a
1 décembre 2016
Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f60
15 octobre 2024
La société appelante se prévaut des articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en sachant que les anciens et nouveaux textes sont identiques dans leur philosophie, pour
9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf60620
16 janvier 2025
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le
3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
raccordables à la fibre et la date de mise en service des lignes, entendue comme leur commercialisation. 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
Article 5 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la CPAM de la Gironde une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb10a
24 juillet 2025
[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens. 8- Par déclaration du 27 juin 2023, M.
Chambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.
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