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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f917
25 juin 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
6253c89abd3db21cbdd85be1
13 décembre 2001
Greffier : Mme Sylvie B..., présente uniquement lors des débats.
6253c943bd3db21cbdd87c64
19 janvier 2006
Il n'y a pas lieu, en équité, de satisfaire à la demande de la société PR-IN-SE au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01047_20220630
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdb
27 octobre 2022
[I] a sollicité : Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, - recevoir M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036750
29 mars 2012
[S] la somme de 200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d6dc25a97f0381f4d40
26 novembre 2014
Code civil outre 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise sous astreinte des documents sociaux.
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " et de l'article 30 du même code " La charge de la preuve, en matière de nationalité française
6253c9debd3db21cbdd89672
15 novembre 2007
Michel, né le 13 Mars 1945 à CLEREY (AUBE), fils de père inconnu et de B... Jeanne, de nationalité française, situation familiale inconnue, mécanicien demeurant ...
63d0d63981a7b805de12b75a
24 janvier 2023
[X] [B], [F] [B], [U] [J] née [I], [Z] [D] née [I], [O] [I] et [N] [I] n'ont pas comparu.
Pôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
l'article 28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6160965141ad74d62c1818b3
9 octobre 2014
[I] de ses demandes - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M.[I] a régulièrement relevé appel de ce jugement.
66162be699851e0008f1e70c
9 avril 2024
Condamner solidairement Monsieur [B] [I] et Madame [T] [M] épouse [I] à régler à la MUTUELLE DE POITIERS la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
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