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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Se. référés
66b1bc848dca0cf81e5c2837
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[P] [F] à procéder à une remise en état des lieux, et notamment à démolir le mur de parpaing construit sur la terrasse du bâtiment [4] décrit par l'huissier en ses constats, à remettre la terrasse en son
Source officielleChambre civile TGI
665abadf97d5920008107ed6
19 avril 2024
19 avril 2024
[T] [D] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de le voir enjoindre sous astreinte à rétablir le droit de passage à sa propriété, [Adresse 6] à l'Entre Deux et à démolir
Source officielle1ère Chambre A
5fdb9dd3ba6ce17cb81caa67
15 février 2019
15 février 2019
La promesse synallagmatique a été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de démolir et de construire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire de Tourrettes a délivré à la SARL Gestion Pallas Immobilier un permis de construire en vue de démolir
Source officielleCour d'Appel
X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z
6253c8cebd3db21cbdd86531
20 janvier 2003
20 janvier 2003
PONZO, pour avoir réalisé sans autorisation les travaux suivants : - démolition de l'escalier intérieur du bâtiment A reliant le rez-de-chaussée au premier étage, - construction d'un escalier reliant le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616323193dbed56e5e2c2f87
30 janvier 2012
30 janvier 2012
- 6 bis/ que soit obtenu par l'acquéreur un permis de démolir pour l'ensemble du bâti.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f52
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Le Tribunal condamnait en conséquence Monsieur C... et Madame Simone Y... à démolir le bâtiment et à le ramener à la distance de 19 décimètres du bâtiment de Monsieur RIGOT, à supprimer le forget de toit
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616243bd1217cad6c0164906
26 mars 2014
26 mars 2014
de l'escalier accroché sur le mur mitoyen et de ses annexes, dès lors que, pour rejeter la demande en démolition de l'escalier ancré dans le mur et de ses annexes, la cour d'appel avait retenu que la
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fb
9 mars 2011
9 mars 2011
Suivant jugement rendu le 24 mai 1982, le tribunal de grande instance d'AJACCIO a ordonné la démolition des constructions réalisées par Monsieur X...qui empiètent sur la parcelle voisine.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f1
10 septembre 2015
10 septembre 2015
promis de vendre à la SA Promotion financière immobilière Profimob, qui s'était réservé la faculté d'acquérir au prix de 1 250 000 ¿, un terrain non viabilisé sur lequel étaient édifiés des bâtiments à démolir
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7a
22 novembre 2012
22 novembre 2012
deux mois à compter de la signification du jugement, - débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir déclouer la charpente de l'immeuble LAVAL des poutres de l'immeuble JAULHAC et à voir démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Si la commune de Saint-Raphaël fait valoir que la construction a vocation à remplacer des constructions existantes d'une emprise au sol de 895 m², en se prévalant du permis de construire et de démolir
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, il ressort du point 11 du jugement du tribunal administratif de Montreuil que ce dernier, en jugeant que " () les moyens tirés de l'absence de permis de démolir et de permis de construire,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02483_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Meudon informe la cour qu’elle a délivré à la SCI PAL le 3 mars 2025 un permis de démolir portant sur la démolition totale de la maison existante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
un jugement n° 2300301 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. et Mme C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02107_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus
Source officielle15e chambre
615e0d86c25a97f0381f4db5
4 mars 2015
4 mars 2015
.) ; - cas de madame [O] (....) laissée dans une totale incertitude sur son avenir ; - décision de démolir une serre sans prendre le soin d'informer les équipes éducatives (....); - centralisation excessive
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e15
24 octobre 2022
24 octobre 2022
MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues
Source officiellePage 53 sur 706