Maître R X... a interjeté appel de cette décision. Maître X... estime que la poursuite disciplinaire engagée contre lui est irrecevable.

Sur requête de Mme [N], le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des concubins a été ordonné par décision du 15 juin 2020 du tribunal de proximité de Saint-Avold et Maître [J], notaire a été désigné

Le SDC a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 22 mai 2024, qu'il a signifiées au même domicile élu de M. [L] le 6 juin 2024 (PV 659).

La SCP [3] prise en la personne de Maître [U], ainsi que la SELARL [4] prise en la personne de Maître [V] étaient désignés en qualité d'administrateurs judiciaires.

Elle indique que le prêt litigieux a été conclu par son ex-mari et elle, que les échéances du crédit étaient prélevées sur son compte personnel et que son ex-mari participait au remboursement des échéances

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Cran-Gevrier à sa demande de copie

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Cran-Gevrier à sa demande de copie

BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A ------------------------ [P] [R] c/ [X] [D] ------------------------ N° RG 22/00669 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRD7 ------------------------ DU 05 JUILLET

Notaire né le 18 Juillet 1950 à VATAN (INDRE) ... 36150 VATAN représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Guy SOREL, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP

Elle fait valoir que par mail du 27 juin 2023, Maître [U] [F]-[K] aurait mentionné que les démarches auprès du tribunal judiciaire, au regard de la procédure, justifiait une première demande de provision

le 15 septembre 2010, - dit qu'il appartiendra au Séquestre, Maître A..., Notaire, dont l'Etude est... à Paris (75008), de libérer entre les mains de la SCI 214 FBG dans les cinq jours de la signification

Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif ; elle a présenté un projet de décompte le 15 décembre 2020 et le maître d'œuvre a établi un décompte définitif reçu en mairie le 23 octobre 2018

Par lettres recommandées avec accusé de réception délivrées les 17 mars et 17 mai 2022 et non réclamées, la SA Cofica bail a mis en demeure M.

[H] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 juillet 2025 à 16 h 46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Par un avis du 15 juillet 2025, l'affaire a été orientée et fixée à bref délai à l'audience du 4 mars 2026.

[Y] [R] DEMANDEURS ET : Maître [B] [X] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDEUR à l'audience publique du 11 Juin 2025 où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication

B, bénéficiaire d'un permis de construire une maison d'habitation qui lui a été délivré le 19 juin 2015, a attesté de l'achèvement des travaux par une déclaration reçue en mairie le 29 mai 2019.