2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL

Instance de Tarascon le 19 mars 2018, défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique.

R.G : 10/00604 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 20 janvier 2010 RG : 2008J2453 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 08 Mars 2012

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet

de décision : B N° RG 25/05388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGL Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne

et de décision : B N° RG 25/04221 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXW Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2025, à 12h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

[U] [G] né le 03 mars 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Illias Elachi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [I] [O]

Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet

Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet

greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet

Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet

Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

le compte de son assurée, et a limité les débours futurs ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 1 415 978,13 euros au titre de ses débours actualisés au 26 mars

du barème de capitalisation de référence BCRIV, ou très subsidiairement le barème de la Gazette du Palais publié en 2022 dans sa variante avec un taux de 0%.

et de décision : B N° RG 25/01877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDIX Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 16h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne

Par jugement en date du 19 mars 1996 le tribunal de commerce de LILLE a condamné la SCM LE FAOU-BERNARD à payer au CIRRIC, la somme de 8.042,79 francs en principal et cette société a mandaté la SCP DONSIMONI

L'expert a déposé son rapport le 28 mars 2019. Par actes des 3 et 5 juillet 2019, M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise