Représenté par Me Quentin PELLETIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANT à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame M...

.-98825 POUEMBOUT Représentée par Me Denis CASIES de la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en

PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

La rapporteure, Pauline Reynaud La présidente, Evelyne Balzamo, Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne

l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX Assisté de Me Olivier PEISSE

[I] [F] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Assia BOUMAZA, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Jugement du 30 mars 2021 -TJ de PARIS - RG n° 18/00450 APPELANT Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 6] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (ALGERIE) représenté par Me Abdelnour BOUADDI

Décision déférée à la Cour : Décision du 08 Juin 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/339284 APPELANTE Madame [M] [V] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Annabel BOCCARA

représenté et plaidant par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé

A, représenté par Me Bouacha, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre

Mme F C, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1995 à Bouafle, a fait l'objet d'un arrêté du 26 août 2021 du préfet des Yvelines portant transfert vers l'Italie, en application du règlement (UE)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

GRDF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 399 227 354 00129 Représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2021 et 14 février 2022, la commune de Nantes et Nantes Métropole, représentées par la SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas et

INTIMÉS Monsieur [G] [W] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1477 Madame [L] [P] épouse [W] [

[I] [V], défenseur syndical en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.S. [9], Sise [Adresse 2] Représentée par Me Xavier Pelissier, avocat au barreau de Strasbourg En application des

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2023, où l'affaire a été

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2023, où l'affaire a été

à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Véronique PELISSIER

Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER