; n° 5 : un local à usage de bureau de 17m², acquis le 12/07/1977 et n° 10 : un appartement de 35m², portant le n°6, acquis le 29/07/1976, - un appartement de 30m², acquis le 21/12/1976, situé dans

du code général des impôts étant que le bien n'ait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition ; les immeubles qu'elle a acquis à Vitry-sur-Seine et Savigny-sur-Orge n'ont pas ouvert droit à

Il en a conclu que la clause résolutoire était acquise au jour de la délivrance du commandement litigieux conformément aux termes de l'ordonnance de référé précitée.

En outre, le juge peut accorder rétroactivement des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire au profit du débiteur de bonne foi qui s'est acquitté de l'intégralité de sa dette

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert

Ils relèvent que cette dernière n'avait pas la possibilité financière d'acheter les biens qu'elle a acquis en propre.

Le 16 février 1989, ils ont acquis chacun pour moitié un terrain à Ozouer le Voulgis (Seine et Marne) pour y édifier une maison d'habitation.

Le 19 mars 2012, les parents de Myriam considéraient que l'école avait rompu abusivement le contrat scolaire et demandaient le remboursement des frais de scolarité acquittés.

Il est acquis que la SARL Sam Invest a pleinement respecté ses engagements, de sorte que le bail s'est poursuivi.

domicile conjugal, les effets patrimoniaux du divorce ; - Sur le bien immobilier situé à OULLINS Attendu que concernant la maison sise à OULLINS, il ressort des pièces produites que le bien a été acquis

. *** FAITS & PROCÉDURE Par un acte authentique du 27 janvier 2006, M. et Mme L... ont acquis le lot n° 2 de l'état descriptif de division de l'immeuble en

Si la SARL Aurépré a acquis cet ensemble immobilier dans l'intention de réaliser des opérations de cession de terrains à bâtir, ainsi que l'acte du 30 juin 2014 le mentionne, et si les vendeurs ont acquis

effectif d'acquisition par celui-ci [] ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation [] / 3.

[D] a eu la jouissance du local indivis depuis son acquisition, et jusqu'à ce jour, M.

B... a fait assigner en référé la société Saveurs du Soleil devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

le domicile conjugal acquis le 19 novembre 2001, - d'un appartement situé [Adresse 9] (94), acquis le 9 septembre 1991, - d'un appartement situé [Adresse 3] (94), acquis le 5 janvier 1996.

Pour autant ce n'est pas l'appartement qui a été donné par Mme veuve [J], puisque les époux [U]-[J] l'ont acquis, Mme veuve [J] n'étant pas présente à l'acte d'acquisition.

consisté notamment, pour les lots acquis occupés par la société Aréas, à négocier d'éventuels avenants aux baux en cours, voire des indemnités de départ anticipé, et, pour les lots libérés ou acquis libres

[O] [E] et Mme [C] [N], son épouse, ont acquis de M. [G] [F] une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 3] au prix de 182 500 euros.

Statuant à nouveau, - Constater que la société Le Quartier 05 s'est acquitté de l'intégralité de sa dette et continue de régler le loyer courant ainsi que les charges locatives ; - Juger qu'en raison