devront occuper bourgeoisement " ; Qu'au regard des seuls procès- verbaux susceptibles d'être invoqués, compte tenu de la date de la signification de l'arrêt du 16 février 2005, excluant de ce fait les actes

indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l' indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte

[N] [K] ayant cessé de payer ses charges de copropriété en arguant de l'inaction du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], ce dernier l'avait, suivant acte extra-judiciaire du 22 octobre 2003, assigné

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, Dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte

Par acte extra-judiciaire en date du 27 septembre 2023, M.

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS ET PROCÉDURE Par acte

procédure, y compris les dernières conclusions de l'appelante, adressées à la cour le 25 novembre 2025, que le siège social de la SAS [Localité 1] demeure toujours établi à l'adresse figurant dans l'acte

Par acte extra-judiciaire en date du 2 février 2022, Mme [K] a fait assigner M.'

* * * M. et Mme [W] ont acquis de M. et Mme [H], selon acte authentique du 19 janvier 2007, une maison située [Adresse 2] (94), moyennant le prix de 820.000 €.

photovoltaïque et, au-dessus, une partie de l'espace aérien sans limitation) a fait l'objet d'un bail emphytéotique à compter du 30 septembre 2025 moyennant une redevance globale unique de 270 000 € TTC (acte

l'utilisation de ce passage par M. et Mme [J] et leurs locataires, M. et Mme [I], propriétaires indivis avec M. et Mme [U] et Mme [L] (ex [Y]) de la parcelle cadastrée EH n° [Cadastre 1] ont assigné, par acte

(ex V...) de la parcelle cadastrée [...] ont assigné, par acte extra-judiciaire du 11 avril 2005, M. et Mme E... à l'effet de leur voir interdire, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de passer sur

Selon acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2003, M.

Par acte du 6 septembre 2010, les époux [K] ont cédé à la société Tai Bai Ju le fonds de commerce exploité dans les locaux ; La société Tai Ba Ju ayant appris postérieurement à l'acte de cession que

demeure, le 27 février 2014, la SCI Bologna de lui régler sa facture d'honoraires d'un montant de 53 820 euros TTC, a réclamé, sans succès, le 16 septembre 2014, cette somme à la SCI Machama puis, par actes

Par acte du 31 mai 2016, la société Du Lac a cédé son fonds de commerce à la société Ski Bar, l'acte de cession ayant été signifié au bailleur le 19 juillet 2016.

- En conséquence, constater la nullité de l'acte de prêt du 31 décembre 1994, prononcer la nullité dudit acte et par voie de conséquence de l'acte de caution solidaire souscrit par lui - En conséquence

Il était prévu au même article que l'associé qui désire transmettre tout ou partie de ses parts sociales en avise son ou ses co-associés par acte extra-judiciaire constituant le point de départ d'un délai

de commerce à la société MC Brasserie, avec son droit au bail commercial, les requérants n'ayant eu connaissance de cet acte de cession qu'en raison d'une sommation de communiquer adressée par acte extra

rappelé les dispositions de l'article 841-1 du code civil selon lesquelles : 'Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure par acte