CL EXPERTISE ------------------- GROSSES le à ARRÊT n° 316-2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait un poste de 'agent de traitement monocolis, ou ATM,confirmé' et il était affecté à la plateforme colis (ci après dénommée PFC) de [Localité

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait un poste de 'agent de traitement monocolis, ou ATM,confirmé' et il était affecté à la plateforme colis (ci après dénommée PFC) de [Localité

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C16 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2011, en audience publique

de Boulogne-Billancourt en demandant principalement le paiement d'une indemnité contractuelle de rupture du contrat d'un montant de 163 134,57 euros.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Marseille contre une rémunération moyenne de 10713,64€ bruts.

G0450 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juillet 2013, en audience publique

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

Ces fonctions sont données à titre indicatif et ne sont ni exhaustives ni limitatives».

aux contrats de travail des agents conformément à la décision collective du 13 avril 1979 dans le corps des règlements internes de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et de la convention

Monsieur B... a été licencié par lettre du 24 janvier 2003 pour refus d'accepter toutes modifications de ses fonctions liées à la réorganisation commerciale de la société Raoul Y....

contractuelles de leur substance'.

Elle prétend qu'à partir de janvier 2012, il lui a été demandé d'assurer la création puis le fonctionnement de l'agence de Toulouse.

Les instances représentatives du personnel font valoir que du fait de la dualité des statuts des agents coexistant au sein de l'emploi (agents publics et salariés de droit privé), la direction s'est engagée

[Z], il avait pu exercer ses fonctions avec une grande autonomie, M.

BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX représentée par Me Bruno VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2006, en audience publique, devant

Il exerçait par ailleurs des fonctions de délégué syndical et de membre du CHSCT.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2022 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

* la modification unilatérale des fonctions professionnelles Dans le cas où l'employeur décide d'une évolution des fonctions du salarié, il y a modification du contrat de travail dès lors que les