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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
635387e8513cb5adff94365f
21 octobre 2022
[J] [G] et Mme [P] [G] née [M] ont fait donation à leur fille, Mme [R] [G] épouse [C], d'une parcelle [Cadastre 3] sise sur le banc de la commune de [Localité 2]-Zell, assortie d'une interdiction d'aliéner
Avis
CADA:20164265
3 novembre 2016
S'agissant des documents relatifs aux acquisitions foncières auprès des enseignes GEMO et DARTY, la commission estime que : - les déclarations d'intention d'aliéner permettant de mettre en œuvre le droit
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ff
6 novembre 2007
Si l'un des deux époux ne peut aliéner volontairement sans le consentement de l'autre les immeubles dépendant de la communauté, il n'en possède pas moins le pouvoir, en vertu de l'article 1421 du Code
6253cd1fbd3db21cbdd92512
9 juin 2015
Aux termes de l'article 509 du Code civil " le tuteur ne peut, même avec une autorisation, accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf
4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'acquérir le bien qui fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner
7ème Ch Prud'homale
6274bd4c2799a9057d5dd243
5 mai 2022
Vous n'avez eu de cesse d'affirmer que Keolis était en renouvellement de contrat et que « nous allions voir ce que vous alliez faire ; que cela n'allait pas se passer comme cela ; qu'en vous mettant à
68e9e9e4bb2ead0a581fb04c
10 octobre 2025
[K] ne peut soutenir qu'en l'absence de plan d'alignement, elle ne démontrerait pas la délimitation exacte de la rue des noisettes au droit de sa propriété, car selon les articles L.112-1 et L.112-2 du
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f0e
5 juillet 2024
Il n'en ressort pas que la présentation d'une offre alignée sur celle de Leroy Merlin était un pré-requis puisque M.
8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003e6
3 juillet 2024
demandeur, sous astreinte, ' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de décembre 2015 à juin 2020, ' Ordonner à l'employeur d'aligner
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Cabourg : " 1° Le long de la promenade Marcel Proust : les constructions sont implantées à 5 m de l'alignement.
1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
transmise au contrôle de légalité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6 du règlement de la zone UB1 du plan local d'urbanisme dès lors que le projet aurait dû être prévu à l'alignement
6253cd65bd3db21cbdd93351
2 juin 2016
né le 05 Janvier 1979 à MOSTAGANEM - ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 01/06/2016 à 14 h 05 par télécopie, par Me Orane ALLENE ONDO, avocat ; A l'audience publique du 02 juin 2016
2 e chambre civile
690d96a8bb81cebe2e83dcab
6 novembre 2025
l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, l'emprunt des fonds et la constitution des sûretés et garanties nécessaires à la réalisation de cet objet et, exceptionnellement, l'aliénation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
Dès lors que le maire, agissant au nom de l'Etat, ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation selon qu'il se prononce sur le fondement du troisième alinéa ou du dixième aliéna de l'article L.480-2 du
1ère chambre civile A
60339c952493a0514615db4b
11 mai 2017
À la demande des consorts [T] une procédure d'alignement individuel a été mise en 'uvre par la commune, qui par un arrêté de voirie portant alignement du 20 mai 2009 a maintenu l'intégralité du chemin
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
des volumes intermédiaires situés à l’alignement et que les lots A, J, F, C, D et E soit ne correspondent pas à un volume de gabarit bas, soit ne sont pas en retrait par rapport au gabarit de base R+2
6a0453f8cdc6046d4793a856
7 mai 2026
Aux termes de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
C est gérant et associé unique, est propriétaire d'un local commercial situé au 12 digue des Alliés à Dunkerque à propos duquel les requérants demandent la déduction des recettes des années 2016 et 2017
6ème Chambre B
632aaac66ac99305da603055
6 septembre 2022
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment
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