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7 377 résultats pour « alienation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

635387e8513cb5adff94365f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[J] [G] et Mme [P] [G] née [M] ont fait donation à leur fille, Mme [R] [G] épouse [C], d'une parcelle [Cadastre 3] sise sur le banc de la commune de [Localité 2]-Zell, assortie d'une interdiction d'aliéner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164265

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S'agissant des documents relatifs aux acquisitions foncières auprès des enseignes GEMO et DARTY, la commission estime que : - les déclarations d'intention d'aliéner permettant de mettre en œuvre le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ff

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Si l'un des deux époux ne peut aliéner volontairement sans le consentement de l'autre les immeubles dépendant de la communauté, il n'en possède pas moins le pouvoir, en vertu de l'article 1421 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92512

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes de l'article 509 du Code civil " le tuteur ne peut, même avec une autorisation, accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02607_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'acquérir le bien qui fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6274bd4c2799a9057d5dd243

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vous n'avez eu de cesse d'affirmer que Keolis était en renouvellement de contrat et que « nous allions voir ce que vous alliez faire ; que cela n'allait pas se passer comme cela ; qu'en vous mettant à

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb04c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[K] ne peut soutenir qu'en l'absence de plan d'alignement, elle ne démontrerait pas la délimitation exacte de la rue des noisettes au droit de sa propriété, car selon les articles L.112-1 et L.112-2 du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il n'en ressort pas que la présentation d'une offre alignée sur celle de Leroy Merlin était un pré-requis puisque M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003e6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

demandeur, sous astreinte, ' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de décembre 2015 à juin 2020, ' Ordonner à l'employeur d'aligner

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Cabourg : " 1° Le long de la promenade Marcel Proust : les constructions sont implantées à 5 m de l'alignement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01857_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

transmise au contrôle de légalité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6 du règlement de la zone UB1 du plan local d'urbanisme dès lors que le projet aurait dû être prévu à l'alignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93351

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

né le 05 Janvier 1979 à MOSTAGANEM - ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 01/06/2016 à 14 h 05 par télécopie, par Me Orane ALLENE ONDO, avocat ; A l'audience publique du 02 juin 2016

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, l'emprunt des fonds et la constitution des sûretés et garanties nécessaires à la réalisation de cet objet et, exceptionnellement, l'aliénation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00581_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dès lors que le maire, agissant au nom de l'Etat, ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation selon qu'il se prononce sur le fondement du troisième alinéa ou du dixième aliéna de l'article L.480-2 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60339c952493a0514615db4b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

À la demande des consorts [T] une procédure d'alignement individuel a été mise en 'uvre par la commune, qui par un arrêté de voirie portant alignement du 20 mai 2009 a maintenu l'intégralité du chemin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des volumes intermédiaires situés à l’alignement et que les lots A, J, F, C, D et E soit ne correspondent pas à un volume de gabarit bas, soit ne sont pas en retrait par rapport au gabarit de base R+2

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453f8cdc6046d4793a856

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00796_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C est gérant et associé unique, est propriétaire d'un local commercial situé au 12 digue des Alliés à Dunkerque à propos duquel les requérants demandent la déduction des recettes des années 2016 et 2017

Source officielle
CA

6ème Chambre B

632aaac66ac99305da603055

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment

Source officielle

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