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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
65af6d01b6c6260008b532e5
22 janvier 2024
qu'il n'existe aucun signe de discrimination, d'autre part, a commis une erreur manifeste d'appréciation en évoquant une absence de contestation sérieuse alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article
65af6d05b6c6260008b532e7
65af6d09b6c6260008b532e9
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c5
5 janvier 2023
Sur le fond du référé La société Kaufman & broad développement a fait attraire les sociétés intimées aux opérations d'expertise judiciaire en cours sur le fondement de l'article 145 code de procédure
1ère chambre civile
6979dcc9cdc6046d47f6152c
27 janvier 2026
[K] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, - faire droit à la demande d'expertise confiée à tel
1re chambre civile
6799c93cd742d0b11d26bdef
28 janvier 2025
Le GAEC du Clématin a conclu au débouté de la société Roiné et à titre reconventionnel a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039e2
2 octobre 2025
[D] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la communication de l'ensemble des pièces demandées, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
8ème chambre
697208a0cdc6046d473b8fda
21 janvier 2026
Elle invoque à cet effet un arrêt de la Cour de cassation selon lequel l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d'instruction
Chambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6ab02
20 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 6 mai 2024, la SARL'CF'Architecture demande à la présente juridiction de : Vu les dispositions des articles 145, 699 et 700
677f67a98c38f76f7830334f
8 janvier 2025
Sur l'expertise au contradictoire de la société Jaguar Land Rover France : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4b115da16d54af38e626e
7 avril 2025
[J] a, par acte des 5 et 6 février 2024, fait assigner la société LCH Automobiles et la société Blue Car aux fins d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a21
4 juillet 2022
Les conséquences corporelles et financières de cet accident ont conduit Mme [D] à solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale afin de permettre d'évaluer
1ère Chambre
63be636613ef607c90ab6462
10 janvier 2023
Sur la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, toute personne qui dispose d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés les
4ème Chambre
64a7b21c3bcaf505db696a52
6 juillet 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 20 avril 2023, au visa des articles 145, 910-1 et suivants du code de procédure civile, M. et Mme [L] demandent à la cour de :
615e0e63c25a97f0381f55d6
25 septembre 2014
maître [H] pour débattre équitablement et contradictoirement de leur communication, et ce, afin de lui permettre de conserver les preuves lui permettant de faire valoir ses droits en application de l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a351cdc6046d47ee9b7b
28 avril 2026
Subsidiairement, elle sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire aux frais du garagiste, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf6e
20 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d'instruction in futurum : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
3ème Chambre Commerciale
627b562476c5d9057df802b7
10 mai 2022
La société WTA a assigné la société SCE devant le juge des référés, par acte en date du 28 février 2020,afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, une expertise
Chambre 2 A
634113be58bc223e2e3f08f0
7 octobre 2022
la Compagnie d'assurance de droit étranger Millenium Insurance Company devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d828a
25 octobre 2022
LA COUR Par acte d'huissier délivré le 17 août 2021, Monsieur [B] [Z] [R] a fait assigner en référé la société JULES CAILLE AUTO sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins
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