Par jugement contradictoire du 3 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a principalement : -dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures

Il résulte de ces dispositions qu'un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à

de l'article 450 du code de procédure civile

Nord, et la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord demandent à la cour, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9,

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Par jugement contradictoire du 3 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a principalement : -dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur ce Selon l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol

de l'article 450 du code de procédure civile

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que

la référence aux articles L.312-1 et suivants du même code figurant dans les conditions générales.

P... demande à la cour de : Statuant notamment sur le fondement des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable, De l'article 1144

200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose