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15 806 résultats pour « article L. 141-15 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6034f7a3e4ac2e2567710b3a

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1' à 4' de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle

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CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

145-9 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4667a1775905dba3ba27

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans sa rédaction applicable à la date des ces actes, l'article 141-1 du code de commerce prévoyait que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce consenti même sous conditions

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a64781dc057dee7d08

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 145-19 et L. 145-20" * S'agissant de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce En l'espèce, les bailleurs ont signifié leur réponse à la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355d0bf1fa7f870d29fd1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

à l'article L145-39 du code de commerce, qu'il ne fait pas échec à l'application des articles L 145-38 et L 145-39 du code de commerce non plus que l'article 26 qui fixe simplement le loyer initial d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa12

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

L. 145-60 du Code de Commerce ; Par jugement du 15 mai 2006, le Tribunal de grande instance de BAYONNE a : Ødit que la prescription biennale ne s'appliquait pas lorsque le bailleur avait donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

la convention du 15 février 2008 ; - l'article L. 144-7 du code de commerce dispose que le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

par l'administration fiscale ; infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927dd

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

L. 123-23 du code de commerce dispose que " la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ", elle n'est, en l'espèce, étayée

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CA

3ème Chambre Commerciale

652f793ab053208318995c19

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[R] [U] ; - Dit que la présente décision sera notifiée aux parties et communiquée à leur conseil respectif Vu les articles 1412 à 1416 du code de procédure civile - Déclaré recevable 1'opposition

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd988073d19a9782902a3c3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L 145-60 du Code de commerce 'toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre ( bail commercial ) se prescrivent par deux ans'; Qu'il en a déduit que l'action en validité du congé donné par

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333d8f74a27a178b843ed

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

[C] [N] a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et assigné devant le tribunal de grande instance de Paris l'agent judiciaire du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

la commune à verser à la SCI du Pont d’Ardres une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la commune

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CA

5e chambre civile

63c79b73da31367c908eb67f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L 145-5 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a3

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

La SCI OILATEGIA s'oppose à ces demandes en relevant que les dispositions de l'article 145-9 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce puisque le statut des baux commerciaux ne peut être retenu

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6708c037445a086e2bcede85

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L. 145

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CA

Chambre 1-4

6973a315cdc6046d4770cff9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

83 et suivants du CPC Vu l'article 16 du CPC Vu les articles 1442 et suivants du code civil Vu les articles 146 et suivants du code civil Vu l'article 122 du CPC Vu les articles 1103 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ba853827c9026d208

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2022, et au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : les recevoir en leurs

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a37ccdc6046d47ee9ec9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L.145-14 du code de commerce.

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CA

2 e chambre civile

627df8090d41e0057d43e33f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

145 du code de procédure civile.

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