travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

faute inexcusable commise par lui, - condamner l'employeur à lui rembourser les frais d'expertise de 800 euros, - en tout état de cause, elle rappelle qu'elle ne saurait être tenue à indemniser l'assuré

janvier 2012, Mme [X], alors âgée de 21 ans, a été victime d'un accident de la circulation ; alors qu'elle se trouvait en qualité de piéton à [Localité 6], elle a été renversée par un véhicule automobile assuré

dont il résulte que 16 salariés non déclarés ont été recensés dans le cadre de l'enquête, et c'est donc cette assiette qu'il convient de retenir pour le calcul du redressement, soit 129 002 euros ( 6 x SMIC

il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

L'exécution de l'obligation par l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi des actions de formation, d'orientation, professionnelle et de validation des acquis destinées

[C] [P] le confirmant à l'issue ainsi qu'une lettre du 24 janvier 2017, le principe du contradictoire ne peut être assuré par sa seule présence à cette réunion, le formalisme de la révocation prévu dans

assurances sociales, de la CSG et la CRDS, mais qu'elle avait commis une erreur s'agissant des cotisations d'assurance maladie (AMEXA) qui devaient être calculées pour l'année 2014 sur la base de 200 fois le SMIC

tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et ne saurait, cependant, assurer

Madame [D] s'est engagée, à titre personnel, comme caution d'un prêt destiné à assurer la survie de son entreprise.

La société Sotrema fait valoir : - qu'elle est une société d'économie mixte, qui dans le cadre de son activité principale de traitement des déchets, assure la protection de l'environnement par la collecte

génère l'obligation d'entière réparation du préjudice ; que le devoir de renseignements pesant sur la Clinique elle-même concerne les prestations qu'elle est en mesure d'assurer ; qu'en l'espèce, aucun

René Y..., assuré auprès de la compagnie C. G. U. ABEILLE, aux droits de laquelle intervient désormais la compagnie AVIVA ASSURANCES.

nécessite l'augmentation de mon chiffre d'affaires, tant en matière de vente de cuisine, qu'en matière de vente de menuiserie et je me dois donc d'augmenter le nombre de mes commerciaux afin de pouvoir assurer

mai 2001 98-44. 945), Or, la convention collective des industries chimiques applicable en l'espèce prévoit en son article 21. 6 que : les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront d'assurer

Cette sélection qui ne permet pas d'assurer une égalité entre les participants, se situe dans le cadre de l'objectif poursuivi par la société de production, de produire un programme conforme aux aspirations

l'indemnisation intégrale du préjudice corporel subi à la suite de l'accident du 2 décembre 2005, dont il impute la responsabilité à Monsieur X..., lui reprochant d'avoir opéré un changement de direction sans s'assurer

Monsieur Z... était assuré auprès de la compagnie SURAVENIR.

conditions fixées de manière unilatérale par l'employeur, notamment : - pour la journée du mercredi 6 juillet 2011, le salarié a évalué son temps de travail à 10 heures, temps de trajet inclus pour assurer

EXPOSE DU LITIGE : Le 3 octobre 2002, Monsieur Antoine X..., conducteur d'un vélomoteur, a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur Liberto Y...et assuré auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE