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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

642e63da826f3a04f5216844

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le 5 février 2021, Mme [X] a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77f0b8121050008662c51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[D] a fait citer la société BP AURA en nullité et main-levée de la saisie-attribution.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77f0f8121050008662c53

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Suivant exploit d'huissier du 4 mars 2022, Mme [T] a fait citer la société BP AURA en nullité et main-levée de la saisie-attribution.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6036f933955b0c93a8859869

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

En défense, [M] [D] a sollicité le bénéfice de l'attribution préférentielle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0811120e9a89a34a6d3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

du 05 octobre 2010, - rejeté la demande de nullité et de mainlevée de la saisie attribution du 05 octobre 2010 formée par la SCI MARIONNAUX, - condamné la SCI MARIONNAUX à payer à la société MCS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd8640a

Appel

21 août 2002

21 août 2002

Le 7 juillet 2000, la BMF a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire au CREDIT LYONNAIS de Monsieur et Madame X..., cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b62d

Appel

21 août 2002

21 août 2002

Le 7 juillet 2000, la BMF a pratiqué une saisie- attribution sur le compte bancaire au CREDIT LYONNAIS de Monsieur et Madame Y..., cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852ce

Appel

12 février 2001

12 février 2001

Y... a fait assigner l association pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC), afin d obtenir la mainlevée de la saisie-attribution du 28 octobre 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE SARL BLONDEL et FILSc/Bouchta ETTAHARI LIMOGES

6253c8ecbd3db21cbdd86aec

Appel

18 mars 2003

18 mars 2003

Enfin, comme Monsieur X... a fait procéder le 5 mars 2003 à une saisie-attribution sur le compte ouvert au nom de la SARL BLONDEL à l'agence du crédit agricole d'OBJAT (Corrèze) afin d'avoir paiement,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c613ef607c90ab62ef

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les intimées ne disposent d'aucun titre pour pratiquer les saisies attributions contestées.

Source officielle
CA

16e chambre

650d317271dfcd831820155d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sur la demande de mainlevée des deux saisies attribution Pour ordonner la mainlevée des deux saisies contestées, le premier juge a considéré que la demande de validation des deux saisies attributions

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63d1826f3a04f5216840

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

pratiquée le «'20'» octobre 2020 entre les mains de la Banque Postale, valider intégralement cette même saisie attribution, juger le procés-verbal de saisie attribution conforme aux dispositions du

Source officielle
CA

3ème chambre

659f9bc13328fa00087a27ee

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Foix a : ' rejeté la demande de caducité de la saisie-attribution, ' maintenu la saisie-attribution pour la somme de 530,84 €, ' dit que la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] (sic), ordonner la mainlevée des saisies-attributions litigieuses, la dette ayant été soldée par M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a6603cbbd03a05db9651fd

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La saisie attribution a été dénoncée à la débitrice par acte d'huissier du 28 avril 2021.

Source officielle
CA

16e chambre

633fc39ee633183e2ee17cf9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que : elle ne conteste pas la régularité formelle de la saisie attribution litigieuse la saisie attribution en cause doit être annulée car elle a été pratiquée par la bailleresse pendant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a15cdc6046d472f16ec

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] de sa demande de nullité du procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution en date du 10 octobre 2024 ; ' l'a débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ; ' l'a condamné à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575b5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d3dab039e415d93366

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, Dire et juger que la saisie attribution critiquée est parfaitement fondée, tant dans son principe que dans son montant, Ordonner que chaque

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00888_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Sur le montant de l’attribution de compensation : 5.

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

Modification survenue sur l'administration.

16/12/2022

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

l'acquisition et la propriété de tous biens et droits immobiliers situés à feucherolles (78810) 21 et 23 rue valmarin et par extension sur la commune de saint-nom-la-bretèche. la division de ces biens immobiliers par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. la gestion et l'entretien de ces biens immobiliers, ainsi divisés, jusqu'à la mise en place d'une organisation différente

11/12/2019

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Propriété par voie d'acquisition d'un TAB sis à Venelles BdR lieudit les Fontètes chemin de Foncuberte construction, division, gestion et entretien, attribution en pleine propriété des biens construits aux associés.

16/10/2015

Voir →

Modifications et radiations RCS B

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

Voir →