*Sur le calcul des points retraite complémentaire La pension de retraite complémentaire est une pension en points versée à l'affilié qui est à jour de ses cotisations obligatoires auprès de sa section

ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution

ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution

consolidation de son état de santé au 5 octobre 2017 et que ses arrêts de travail postérieurs relevaient du congé de maladie ordinaire, d'enjoindre à la commune de Colomiers de la placer en congé pour invalidité

X... au paiement d'une pension alimentaire de 250 ¿ par mois et par enfant à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, - de condamner M.

[A] [T] a adressé à la Maison départementale de l'autonomie de [Localité 5] une demande tendant à l'obtention de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

[K] [U], né le 10 avril 1956, a sollicité le 3 décembre 2020, le bénéfice d'une pension vieillesse pour inaptitude au travail avec effet au 1er mai 2020, que la [5], devenue en cours de procédure la [7

, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire

, elle a notifié à ce dernier l'attribution d'une pension au 1er avril 2009 suite à la liquidation de ses droits au titre du régime des industries électriques et gazières ; Attendu que monsieur [F]

jugement en date du 14 septembre 2001, le Tribunal de commerce de Pontoise a : - condamné Maître CANET, es qualités, à payer à Madame Thi My Loa Y... la somme de 721.000 francs au titre des arriérés de pension

tant son état de santé, que la durée du mariage, et le temps consacré à l'éducation de leur enfant ne lui ont pas permis d'acquérir une qualification professionnelle ; qu'elle ne bénéficiera pas d'une pension

constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, sont insuffisamment motivées ; - elle sont intervenues au terme d’une procédure irrégulière dès lors que :

Alain X..., diplômé de l'école supérieure des travaux publics et de l'institut supérieur des affaires, a été cadre à EDF avant de bénéficier, en 1993, d'une pension d'invalidité en raison du développement

Il vit avec une personne qui bénéficie d'une pension invalidité de 2ème catégorie pour un montant annuel brut de 18 123€, soit 1510.25€.

Y... ne répond pas aux conditions légales d'attribution d'une prestation compensatoire. Elle sollicite outre le débouté de P.

et de la rente viagère d'invalidité.

catégorie II, elle a rétroactivement perçu à compter de cette date une pension d'invalidité de 13 950,57 euros annuels, soit 1 162,55 euros mensuels et a été licenciée pour inaptitude totale le 16 juin

attribution annuelle de 468 points.

d'invalidité de 1ère catégorie, d'un montant annuel de 6 433,50 euros versée à partir du 1er avril 2018 (jusqu'à la date de substitution d'une pension de retraite à l'âge de 62 ans, le 29 avril 2027)

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution