à l'application de la clause.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X...

juridiction de référé, notamment dans l'hypothèse de la violation d'une clause de non-concurrence.

2. 200. 000 F (45. 734,71 €) moyennant, outre une fraction payée comptant, un paiement par mensualité du 1er août 1996 jusqu'au 1er mars 2006 ; Madame X... a interrompu le règlement des mensualités entre

de l'ensemble (à l'exclusion d'éventuelles tranchées), - des démarches administratives (mairie, région, EDF, ERDF, Consuel) et des assurances RC et PE, - la mise en service et le tirage de câbles entre

Sur la demande tendant à voir dire la bail renouvelé aux clauses et conditions du bail précédent y compris de loyer : La société André demande à la cour de dire que le bail s'est renouvelé aux clauses

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 12 mois commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre la région PACA.

Madame [T] [V] prétend que l'employeur entretien une confusion entre la fonction de gérante de société et celle de gérante salariée de magasin qu'elle exerçait comme auparavant où elle avait été classée

Monsieur Claude Z..., vétérinaire, a effectué la prophylaxie d'achat des trois génisses avec recherche de la maladie dite BVD.

a cotisé auprès de la MSA et de l'ORGANIC en qualités d'agriculteur et de commerçant. M. X...

[F] [Z] des délais de paiement de l'arriéré locatif avec effet suspensif de la clause résolutoire ; - condamner la SCI Ville la grand parc ingénierie et la SCI Trèfle à quatre feuilles aux entiers dépens

Ultérieurement Madame Marie-Claude Y... a épousé Monsieur Michel Z.... Elle était commerçante et a été placée en liquidation judiciaire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00032 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB2B ENTRE : DEMANDERESSE: S.A.R.L.

WARTSILA et ENERGIE [Localité 9] est intervenue entre deux commerçants et son libellé est clair ; aucun doute n'existe sur le fait que les parties ont entendu déroger aux règles de droit commun de la

MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE S. A. R. L.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Le 8 décembre 2005, elle a fait délivrer à Monsieur [D] [B], l'association THEATRE NOUT et à Mademoiselle [W] [J] un commandement de justifier de l'assurance des locaux en visant la clause résolutoire

Le 29 juillet 2019, le bailleur a délivré à chacun des locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat.

Article 1161 « Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier'.

Le 31 octobre 2019, les époux [Z] ont fait signifier à la SAS Boivert et Parayre un commandement de payer visant la clause résolutoire.