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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca583c369c7f74996eea
26 octobre 2022
Aux termes de cette convention, la société Ikad bâtiment devait délivrer l'ensemble des éléments permettant la constitution des dossiers CEE en contrepartie du financement des travaux réalisés et d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01676_20260324
24 mars 2026
Vu : – la Constitution, notamment son préambule ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le pacte international relatif aux droits civils et
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f65
23 octobre 2003
L'abus de constitution suppose une faute insuffisamment caractérisée en l'espèce en raison de la complexité des opérations de fusion.
6253c901bd3db21cbdd86f96
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord de coopération en matière de justice
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Pôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701aa
25 octobre 2025
Sur le moyen pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : En application de l'article 955 du Code de procédure civile précité, il sera retenu que c'est par
Pôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c74
18 septembre 2014
et constitutionnels d'égalité devant la loi, fait valoir qu'il y a incontestablement une différence de traitement entre les catégories de personnes salariés et dirigeants, que cette différence ne résulte
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
internationale des droits de l'enfant ainsi que le droit à l'éducation reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; elle méconnaît le principe d'égalité de l'accès à l'éducation ;
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice administrative.
1re chambre civile
6593c00a0d785a00089e062c
1 janvier 2024
ou de contention.
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
B... agissant en son nom propre et au nom et pour le compte de la société Océane hair en cours de constitution un local dépendant d'un centre commercial composé d'un hypermarché et d'une galerie marchande
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
Sur le droit d'accès à un tribunal L'accès à un tribunal est un principe établi notamment par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
6e chambre
5fdc2bdda617674fee875c65
13 décembre 2018
La convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987.
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la conformité de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale à la Constitution.
69f040bacdc6046d47cc88f9
27 avril 2026
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
l'invocation de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme par un argument biaisé et inutilement péremptoire.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013/UE
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