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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002ce
3 juillet 2024
L'usage de ces chemins peut être interdit au public'.
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d412
13 octobre 2009
Elle ajoute qu'au jour de l'achat, l'animal était parfaitement apte à l'usage sportif auquel il était destiné.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94f0f0641bd37a1a07206
26 février 2020
sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui
8ème chambre
653a069bd0451e8318d0ea2c
25 octobre 2023
Subsidiairement, elle fait valoir qu'en cas de résiliation du prêt à usage, il serait nécessaire de lui laisser un délai raisonnable pour libérer les lieux qu'elle exploite depuis vingt ans.
Chambre 1 A
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
[E] était sans objet, - la demande reconventionnelle en interdiction d'usage du nom '[E]' pour abus de nom était non fondée, les demandeurs ayant perdu, en conséquence de ce qui précède, la qualité
6253caa1bd3db21cbdd8b992
18 décembre 2007
Par acte du 10 avril 1997, l'ASL a cédé gratuitement à la Commune du LAVANDOU, avec effet au 1er janvier 1997, la propriété de l'ensemble des parties communes du lotissement, comprenant une maison à usage
Chambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3d
17 juillet 2025
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que selon la réserve du Conseil constitutionnel, la réitération du
Contestations Honoraires
65b0c0ed8d0ccf000877e784
22 janvier 2024
La rémunération doit alors être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la
6253cd93bd3db21cbdd93b80
2 mars 2017
ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : ConfirmationA R R E T N prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ebacdc6046d47110025
26 mai 2026
statué en ces termes : - ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale actuellement instruite au tribunal judiciaire de Bobigny à l'encontre de "X", des chefs de faux et usage
6253c98abd3db21cbdd8898a
12 octobre 2006
Ils font valoir qu'ils ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 12 mai 2006 en raison d'une collusion d'intérêt entre Guy X... DE LA Y..., Françoise Z...
Chambre 1-11 OP
695cd5e875782d5f06f28de2
5 janvier 2026
En l'espèce, il ressort des pièces du débat que les diligences suivantes ont été accomplies : l'assignation du 29/07/2020 ; l'acte de constitution du 18/11/2020 ; les projets de conclusions 1 & 2 ; 21
Chambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
Par courrier daté du 5 janvier 2025, tamponné par le C.H des Pyrénées - Pôle des usagers' et transmis au greffe de la cour d'appel de Pau le 8 janvier 2025, M.[O] [I] en interjeté appel.
6253c864bd3db21cbdd8529e
15 mars 2001
Il ajoute que la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée le 2 octobre 2000 entre les mains du Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de COMPIEGNE pour faux et usage de faux
Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E
6253c8e6bd3db21cbdd86954
30 septembre 2003
PREVENTION : DIPEIN X... est poursuivi pour avoir à OZOUER LE VOULGIS, depuis juillet 1997 - exécuté des travaux ou utilisé le sol, sans permis de construire, en l'espèce en construisant un bâtiment à usage
6253c8e7bd3db21cbdd8699f
6253c90abd3db21cbdd87136
11 octobre 2004
PARIS pour cet usage futur, sa fille lui ayant consenti une procuration complPte, le montant total de ces versements s'élevant B... la somme de 3 765 687,50 Francs.
Pôle 4 - Chambre 9
6163b5361669d540ac7bab54
4 mars 2010
de partie civile le 24 mars 1994 pour faux et usage de faux en écritures publiques auprès du juge d'instruction de [Localité 6], - qu'en raison de l'inaction du juge d'instruction, il a obtenu un jugement
6253ca89bd3db21cbdd8b49a
23 mai 2008
.- La saisine du tribunal et la prévention Le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir pénalement condamné Jean- Franck X... pour abus de confiance, usage de faux en écriture et faux, altération
1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - le code de justice administrative.
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