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Le 1er octobre 2011, vers 22 heures 30, au restaurant 'Mac Donald', [Adresse 1], M. [L] [K], de nationalité française, d'origine africaine, alors âgé de 19 ans, qui se trouvait en compagnie de M.

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence () est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un

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collective du 13 octobre 1975, qui n'était plus applicable à la date des faits, ce texte ayant été remplacé par la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, laquelle ne comporte

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