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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Chambre 3-2
63c104edbf9fd47c90a134e0
12 janvier 2023
Cette créance déclarée à titre provisionnel a été convertie à titre définitif pour un montant de 26 041euros portant le montant total déclaré à titre définitif et privilégié à 362 387,08 euros.
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86244
15 mai 2002
et privilégié ainsi qu'à la somme de 40.006,17 F à titre définitif et chirographaire, des deux déclarations de créances de la Trésorerie de Laragne-Orpierre en date du 06 avril 2000, est éteint.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48c0551627057d32deba
12 mai 2022
Il sera rappelé en outre que l'article L.242-1 alinéa 13 précité ne prévoit que la déclaration des actions attribuées définitivement au salarié et non la déclaratin de l'attribution des droits.
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés conseils comme cela ressort de la mention de cette convention collective sur les contrats de travail en cause et sur les bulletins de paye ; Cette convention définit
Chambre commerciale
64e6f2de28deb9d9692908f5
21 août 2023
des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché. » L'article 19.6 intitulé « Vérification du mémoire définitif - établissement du décompte définitif » prévoit : « 19.6.1 Le maître
CHAMBRE SOCIALE A
6036e20cfcd15a7fc1b9d97d
8 juillet 2015
Par décision, devenue définitive de l'inspection du travail en date du 24 juin 2014, l'autorisation de licencier M. [J] [U] a été refusée à l'employeur.
6253ca92bd3db21cbdd8b690
19 avril 2006
pour 7 793, 38 €, - le 9 / 02 / 2005 : déclaration de créance définitive modificative pour 10 631 €, - déclaration de créance no69 / 621338 - le 12 / 10 / 2004 : déclaration de créance définitive pour
Pôle 2 - Chambre 1
6163de19e9a173d6d859cbfd
9 mars 2010
Par jugement du 27 mars 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la société AON de ses demandes en considérant que, le jugement étant frappé d'appel, la créance n'est pas définitive et
Pôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
Article 19.6.1 : le maître d''uvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître d'ouvrage.
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd80
19 janvier 2023
Dès lors, ces créances peuvent faire l'objet d'une admission définitive.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a fait interdiction d'exercer des fonctions d'éducateur sportif, à titre définitif
Juge des référés
ORCA_25PA04726_20251203
3 décembre 2025
L’article L. 911-6 du même code dispose que : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Chambre Civile
68e5f342e11beca089b88d80
6 octobre 2025
[P] n'est pas assuré au titre de la garantie invalidité totale et définitive. Elle souligne enfin n'avoir commis aucune faute dans l'exécution du contrat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
Un arrêté du ministre de l'intérieur définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs du procédé. / La décision est réputée notifiée à l'intéressé
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
[O] a été définitivement confirmée. L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.
6a226835cdc6046d4739ac33
Par arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 2 décembre 2022, l'autorisation de licencier Mme [E] a été définitivement confirmée.
3ème Chambre Commerciale
6a167cc4cdc6046d4710a855
26 mai 2026
VI, purgés des erreurs les affectant et de toute inscription faisant référence à un quelconque nantissement en ce qui concerne les actions de Vent local détenues par Kanton et ce, sous astreinte définitive
Pôle 6 - Chambre 2
6688de85676b73dd81b9740c
4 juillet 2024
La prime est donc désormais définitivement et irrévocablement fixée à hauteur de 70 euros bruts mensuels.
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