R.G : 15/07683 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 28 septembre 2015 RG : 15/01405 ch n° COMITE D'ENTREPRISE DE LA SASGTLE TRANSPORTS SYNDICAT FORCE OUVRIERE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de la FNIC CGT Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits

pris en la personne de son syndic en exercice, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de communication du relevé général des dépenses

Le 30 mars 2007, madame [C] [G] était désignée en qualité de déléguée syndicale par l'UD CFDT du Val d'Oise.

Le syndicat SUPPer intervient volontairement à l'instance et demande la condamnation de la société THALES AIR SYSTEMS au paiement de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Arrêt No R.G : 06/01074 SYNDICAT CGTR SANTE CLINIQUE DE STE CLOTILDE ET SOCIÉTÉ DIALYSE DE STE CLOTILDE COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA STE DE GESTION CLINIQUE DE STE CLOTILDE ET STE DE DIALYSE

syndical et parfois à l'assemblée générale avant leur acceptation ; Que leur importance est telle que ni [O] [V], ni la société [V] ne pouvaient ignorer que le syndic n'avait pas le pouvoir d'engager

-Ainsi aux termes de l'accord signé le 17 février 2022, notamment avec les syndicats CFDT et CGT, il est prévu tous les deux ans une étude afin de vérifier que les représentants du personnel et syndicaux

à payer au syndicat la somme de 8.000 euros en violation de l'article L.1251-5 du Code du travail ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes liées aux violations

La décision entreprise sera en conséquence confirmée de ce chef.

rapport à des délégués syndicaux d'autres syndicats.

de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

de ses demandes d'indemnités journalières pour travaux salissants, - à défaut, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * reçu l'Union Départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire

Le 31 juillet 2012, la fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention (la fédération CGT), le syndicat départemental CFTC CSFV 13 et le comité d'entreprise

A, et notamment les documents remis à son employeur en sa qualité de délégué syndical FO, de plusieurs notifications de préavis de grève, d'un courrier du syndicat informant son employeur de son remplacement

de 45 des 170 places de stationnement de ce niveau ; 2) l'avenant à la convention tripartite du 12 septembre 2005 entre la ville de Tours, l'association foncière urbaine du centre des Halles et le syndicat

[G] [N] et Mme [U] [N] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [5] pris en la personne de son syndic en exercice la Sas Gestion et Service En Immobilier devant le tribunal judiciaire d'Albertville

professionnels SAVEURS COMMERCE C/ Syndicat SYNADIS BIO - Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques, Diététiques et Compléments Alimentaires Décision déférée

L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage

Devant la cour, le syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône intervient volontairement à la procédure.