pour une durée déterminée ( une seule journée, plusieurs journées, à la semaine ou pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées), encore faut-il que l'emploi concerné ait

Elle soutient d'une part que l'ARA est un droit procédural et non une faveur, et que le contentieux de l'exécution n'est pas exclu du champ des règlement amiables des litiges.

[C] afin notamment de déterminer l'existence d'éventuels désordres et non-conformités affectant l'ouvrage. L'expert a remis son rapport le 5 juin 2023.

[U] ne peut donc se prévaloir d'une 'rupture' du contrat de travail à durée déterminée.

Entre temps , le 9 Septembre 2003, Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de SAINT-ETIENNE en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée.

de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification.

SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat à durée déterminée de M. X...

- condamner l'association ACEP au paiement des sommes suivantes: *1365 € au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée *1365 au titre du non respect

à durée déterminée conclus avec LA POSTE entre le 1er avril 1992 et le 28 novembre 2001, date de la signature avec cette dernière d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

Un septième contrat à durée déterminée d'usage a été conclu du 20 juin 2014 au 30 juin 2015.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 28 décembre 2020 pour demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contester son licenciement et demander

déterminée ainsi que l'accord transactionnel intervenus en juillet et août 2005, - requalifié les trois missions d'intérim et le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné

[R] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ' Débouter M.

lors de la saisine initiale étaient les suivantes : requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, requalification d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée

A titre infiniment subsidiaire : - limiter la mission de l'expert à la détermination des préjudices subis par Madame [N] non déjà couverts et pris en compte par le livre IV du Code de la sécurité sociale

décembre 2008 En conséquence constater que Madame [I] [N] était en contrat durée indéterminée Requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée En conséquence

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Par jugement du 6 avril 2001, le conseil de prud'hommes a déclaré l'exception d'incompétence irrecevable, requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné la société