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Sur les frais du procès Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

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[G] (0,57 m de large) , correspondant à l'emplacement de l'emprise revendiquée par M. [X] . Au regard du cadastre : Le plan ancien napoléonien élaboré en 1838, a été révisé seulement en 1977 .

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du bien et sur le point de départ et la durée réelle du droit de jouissance de l'emplacement de parking, à la date de la vente et non à celle de l'achèvement des travaux, de se reporter aux précisions

titre d'indemnisation de la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle n°[Cadastre 3] propriété de la SCI Villa Mauresque. . 12 000 € compensant le les préjudices nés de la perte d'un emplacement

prétentions et moyens des parties; MOTIFS Attendu qu'aux termes d'une délibération du 10 novembre 2006, la mairie de [Localité 1] a arrêté un projet de plan local d'urbanisme comprenant 31 emplacements

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valeur d'usage au jour du sinistre y compris les honoraires d'architectes reconstructeurs et en cas de non reconstruction après sinistre dans un délai de deux ans ou reconstruction ailleurs que sur l'emplacement