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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
Ainsi, la créancière ne dispose pas d'une créance certaine.
2 e chambre civile
69ef1f0dcdc6046d47b04e05
23 avril 2026
Les créanciers des époux [R] régulièrement convoqués n'ont pas et ne se sont pas fait représenter.
1re chambre civile
631834870876004f131a5ea1
6 septembre 2022
Ils relèvent que le créancier poursuivant ne conteste pas l'absence de notification de la cession de créance à M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il est créancier de M.
Chambre de la Proximité
6a192015cdc6046d4752a875
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 novembre 2023, Mme [W] [Y] et M.
6ème Chambre
69eafd16cdc6046d475752ea
* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Par acte d'huissier de justice du 29 mars 2018, le Crédit Foncier de France a fait délivrer à M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0dd9c25a97f0381f4fe5
25 septembre 2014
S'agissant du passif, la demande d'ouverture fait état : - de créanciers garantis par les privilèges généraux : . échu : 124.883 € ; . à échoir : 326.442,16 €.
Chambre 3 A
6a1a7757cdc6046d477513e1
. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 10 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a constaté la situation de surendettement de Mme [B] [Y] et
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7942cdc6046d4703ba79
Cependant, elle fait valoir que sa situation a évolué, puisqu'elle a eu un enfant et qu'elle est désormais poursuivie par un nouveau créancier.
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
Par ordonnance du 24/09/2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Les Optimists à faire pratiquer des saisies conservatoires en garantie de sa créance liée aux
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
Chambre civile 1-6
69d88650cdc6046d47b9f033
9 avril 2026
Devant la cour, ils font valoir qu'ils poursuivent l'irrecevabilité du prétendu créancier faute de production d'un dossier complet justifiant de la cession de créances et non pas la nullité du contrat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e683ecdc6046d47cb0d7d
1 juin 2026
Faute de régularisation des sommes réclamées malgré plusieurs mises en demeures, le Fonds Commun de Titrisation (FTC) Hugo Créances III, représenté par sa société de gestion IQ EQ Management, elle-même
69fd795fcdc6046d4703bcc3
Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.
61628cd4293034a8c342f71e
4 juillet 2013
* L'existence de liens de capital entre plusieurs personnes morales susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective ne peut en aucune façon caractériser la fictivité ou la confusion des patrimoines
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed75cdc6046d47889a20
21 mai 2026
Elle indique verser aux débats le bordereau de cession de créances passée entre la société Floa et la société LC ASSET 2, qui mentionne effectivement qu'il s'agit d'une cession de créances correspondant
68e897ef6d821fc8a3c655e6
9 octobre 2025
La banque fait valoir que': - elle avait octroyé divers autres prêts à la société O2FP et déclaré une créance pour un montant de 190'517, 84 euros, outre intérêts, se décomposant, à titre chirographaire
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