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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre 2019 est entachée d'une erreur de droit en prenant en compte le défaut d'immixtion
DCA_22PA02422_20230411
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Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
du juge dans la vie des sociétés, outre qu'elle peut générer des frais importants, perturber le fonctionnement de la société au plan interne comme en termes d'image extérieure.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ba378e414054bb41221c
9 février 2010
Il occupait auparavant un poste de directeur d'hôpital et se faisait détacher de la fonction publique pour occuper ce nouvel emploi. Estimant qu'au fil de la relation salariale, M.
1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747574
24 avril 2025
- sur l'obligation de vigilance de la banque Il est constant que le banquier est tenu, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, d'une obligation de surveillance du fonctionnement des
2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef8
28 janvier 2025
Les banques sont tenues par un devoir de non-immixtion dans les affaires de leurs clients qui leur interdit de s'interroger sur l'opportunité des mouvements bancaires réalisés.
Pôle 6 - Chambre 2
6013631bb459dcaf9da68042
28 janvier 2021
[T] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce dernier n'ayant subi aucun harcèlement moral dans l'exécution de ses fonctions'; Constater que le licenciement
3e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b2b
30 juin 2016
Enfin, la preuve d'une cause étrangère, et plus précisément de l'immixtion fautive du maître d'ouvrage alléguée par les intimés, n'est pas rapportée en l'espèce.
Pôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30d
4 juin 2015
Selon Mme [H], l'examen des bulletins de salaire des différentes salariées exerçant les mêmes fonctions, et la comparaison de ses bulletins de salaire avec ceux de Mme [G] travaillant aussi à temps partiel
9e Chambre A
615e0e35c25a97f0381f536a
16 mai 2014
de l'entreprise et les représentants syndicaux a pour objet d'établir 'un système nouveau permettant de classer l'ensemble des personnels afin que chaque agent puisse être positionné et évoluer en fonction
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f10
20 février 2018
découvert, la Caisse d'’Epargne l’a informée de sa décision de dénoncer la facilité de caisse qui lui avait été consentie en lui précisant qu’'à compter du 20 mai 2015, son compte ne devrait plus fonctionner
3ème chambre A
651fa558c601f0831899173c
5 octobre 2023
caractérisée commise par la concluante, - la durée de 10 an des fonctions de gérante par Mme [G] [X] de la société Louise [G] la qualifie de caution avertie ; dans le même sens, elle était en sa qualité
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13774
12 janvier 2023
[F] [Y] fait une application distributive de la loi française et de la loi suisse en fonction de ce qui sert ses intérêts.
63c10589bf9fd47c90a13778
[F] [I] fait une application distributive de la loi française et de la loi suisse en fonction de ce qui sert ses intérêts.
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