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1 727 résultats pour « immixtion dans la fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre 2019 est entachée d'une erreur de droit en prenant en compte le défaut d'immixtion

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre 2019 est entachée d'une erreur de droit en prenant en compte le défaut d'immixtion

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre 2019 est entachée d'une erreur de droit en prenant en compte le défaut d'immixtion

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre 2019 est entachée d'une erreur de droit en prenant en compte le défaut d'immixtion

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre 2019 est entachée d'une erreur de droit en prenant en compte le défaut d'immixtion

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre 2019 est entachée d'une erreur de droit en prenant en compte le défaut d'immixtion

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre 2019 est entachée d'une erreur de droit en prenant en compte le défaut d'immixtion

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre 2019 est entachée d'une erreur de droit en prenant en compte le défaut d'immixtion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du juge dans la vie des sociétés, outre qu'elle peut générer des frais importants, perturber le fonctionnement de la société au plan interne comme en termes d'image extérieure.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ba378e414054bb41221c

Appel

9 février 2010

9 février 2010

Il occupait auparavant un poste de directeur d'hôpital et se faisait détacher de la fonction publique pour occuper ce nouvel emploi. Estimant qu'au fil de la relation salariale, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

680b1a632364a383b7747574

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- sur l'obligation de vigilance de la banque Il est constant que le banquier est tenu, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, d'une obligation de surveillance du fonctionnement des

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les banques sont tenues par un devoir de non-immixtion dans les affaires de leurs clients qui leur interdit de s'interroger sur l'opportunité des mouvements bancaires réalisés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6013631bb459dcaf9da68042

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[T] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce dernier n'ayant subi aucun harcèlement moral dans l'exécution de ses fonctions'; Constater que le licenciement

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b2b

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Enfin, la preuve d'une cause étrangère, et plus précisément de l'immixtion fautive du maître d'ouvrage alléguée par les intimés, n'est pas rapportée en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60371fbd0acc79b9da12e30d

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Selon Mme [H], l'examen des bulletins de salaire des différentes salariées exerçant les mêmes fonctions, et la comparaison de ses bulletins de salaire avec ceux de Mme [G] travaillant aussi à temps partiel

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e35c25a97f0381f536a

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

de l'entreprise et les représentants syndicaux a pour objet d'établir 'un système nouveau permettant de classer l'ensemble des personnels afin que chaque agent puisse être positionné et évoluer en fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f10

Appel

20 février 2018

20 février 2018

découvert, la Caisse d'’Epargne l’a informée de sa décision de dénoncer la facilité de caisse qui lui avait été consentie en lui précisant qu’'à compter du 20 mai 2015, son compte ne devrait plus fonctionner

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

caractérisée commise par la concluante, - la durée de 10 an des fonctions de gérante par Mme [G] [X] de la société Louise [G] la qualifie de caution avertie ; dans le même sens, elle était en sa qualité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13774

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] [Y] fait une application distributive de la loi française et de la loi suisse en fonction de ce qui sert ses intérêts.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a13778

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] [I] fait une application distributive de la loi française et de la loi suisse en fonction de ce qui sert ses intérêts.

Source officielle

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