les manquements du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent en bon état d'entretien, En conséquence, Condamner la SA HLM des LANDES à verser à Mme Y... une indemnité d'un montant

fondée sur une clause nulle et ces intérêts ne pouvant s'ajouter à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; -l'indemnisation sollicitée au titre des dépenses utiles doit être rejetée dès lors que le

de l'article 1721 du Code civil prévoyant qu'en cas de perte pour le preneur le bailleur est tenu de l'indemniser.

Le 1er octobre 2015, la société TRP Acquisition II (la société Trip), filiale du groupe Rehaut, a fait l'acquisition des locaux objets du bail auprès de la société Hammerson, devenant ainsi bailleresse

du bail au 30 avril 2015 et subsidiairement le refus de renouvellement avec expulsion du locataire et l'indemnisation de ses préjudices concernant en particulier la remise en état des lieux.

- Si LE PRENEUR ne libère pas les lieux après la résiliation ou l'expiration du présent contrat de bail, il est expressément convenu qu'à titre d'indemnité d'occupation, LE PRENEUR, versera une somme

Sur le préjudice, le premier juge a exactement dit qu'il s'agissait d'une perte de chance des bailleurs de se voir indemniser au titre d'une garantie des loyers impayés.

Enfin, elle réclame une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il convient à titre liminaire de relever que la mise à disposition du bail par M.

Le 31 décembre 2004, la locataire a assigné son bailleur devant le Tribunal de grande instance de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction du fait du non renouvellement du bail.

la résiliation du bail, une indemnité pour le déplacement de son fonds de commerce et une somme égale à l'indemnité d'éviction qu'elle aurait pu obtenir si le bail s'était poursuivi, qu'elle considère

Les relations contractuelles entre le bailleur et les preneurs ont donné lieu à divers contentieux : demandes de cession et de résiliation du bail, exercice du droit de péremption, contestations relatives

Condamner la SCI Les Cousins en sa qualité de bailleresse à rembourser à la SAS Sodisca la somme de 27 930, 06 € TTC au titre des factures du 2 décembre 2021.

Concernant la demande de provision, la SCI LZ III soulève l'existence d'une contestation sérieuse au regard des clauses du bail.

Elle soutient que la somme contestée de 22, 87 euros correspondant à une indemnité pour frais de dossier prévues par les dispositions légales est justifiée et que le bail a été résilié en raison du défaut

€ au titre de l'indemnité d'éviction, - 27 000€ au titre des indemnités de remploi, - 1 350€ et 98 000€ (H.T.) au titre des frais de déménagement et de réinstallation, sauf à parfaire ou diminuer

des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois d'août 2025 inclus, dus à son bailleur M.

due à Mme X..., celle-ci sera arbitrée par le Tribunal saisi du litige ; Attendu cependant qu'il n'est pas mentionné à quel titre une indemnité serait due par le preneur au bailleur alors que le contrat

mars 2014, - débouté les bailleurs de leur demande en paiement de provisions sur charges, - constaté la résiliation du bail à compter du 12 janvier 2013, - ordonné l'expulsion de Madame [F] dans le

lieux, elle a respecté le bail, que seule la société Avipur a occupé sans droit ni titre des lieux non précisés dans le bail, que les provisions sur charges demandées sont conformes au bail, et ont