de requalification, - 46 039 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 7 673,16 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du même code.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; monsieur X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, soit 2.359 Euros outre les congés payés afférents ;

de licenciement et de préavis.

préavis ni indemnité ».

[F] doit produire les effets d'une démission et l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis

compensatrice de préavis ; - 419,60 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis - 1 014,03 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; '12 000 euros au titre des dommages

En l'espèce, Madame [F] réclame une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaires, ce qui correspond à la durée du préavis prévu la loi pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté,

Cette indemnité a le caractère de salaire et comprend aussi bien la réparation du préjudice résultant du repos non pris que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

à l' indemnité de déplacement.

ce rappel de salaire à titre d'indemnité les sommes versées à madame X... à titre d'indemnité conven- tionnelle de licenciement, indemnité du plan de sauvegarde de l'emploi et indem- nité de préavis par

Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

ne lui aurait pas permis d'effectuer son préavis et que la convention collective applicable précise en son article 19-7 que " si le salarié n'a pas repris son travail passé les délais prévus au second

- sur l'indemnité compensatrice de préavis : alors qu'elle n'a pas sollicité de dispense de préavis, l'employeur ne lui a rémunéré qu'à moitié la durée de préavis, suite à sa démission.

de requalification : 6 065,66 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 18 196,99 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 274,62 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

compensatrice de préavis, -120 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1200 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1200 euros de dommages et intérêts

- Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 9.909,43€ bruts, - Indemnité de congés payés sur préavis : 990,95€ brut, - CONDAMNER la société PRESSE CORSE à payer une indemnité au titre des congés

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les commissions afférentes aux livraisons effectuées entre janvier et avril 2006 : -Sur le point de départ du délai de préavis L'article L. 122-7 du Code

Il est fondé à demander et obtenir, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il n'a pu effectuer en raison de la décision de l'employeur, à la somme de 44 915,88 euros. 3 - 6 Au titre de

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement