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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4258

23 octobre 2025

23 octobre 2025

rives de dalles et les manquements d'acier (reprises de gros oeuvre postes 1 à 6, 11 à 24, 30, 32, 33, 36) ; ' 190.000 euros en réparation du préjudice financier afférent à la perte des subventions induite

Source officielle

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5b

24 juillet 2025

24 juillet 2025

groupe Nutrixo, groupe de dimension internationale qui a pour activité la meunerie, la boulangerie-viennoiserie et la pâtisserie-traiteur et qui appartient au groupe français coopératif agricole et agro-alimentaire

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Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5d

24 juillet 2025

24 juillet 2025

groupe Nutrixo, groupe de dimension internationale qui a pour activité la meunerie, la boulangerie-viennoiserie et la pâtisserie-traiteur et qui appartient au groupe français coopératif agricole et agro-alimentaire

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Chambre sociale 4-5

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24 juillet 2025

24 juillet 2025

groupe Nutrixo, groupe de dimension internationale qui a pour activité la meunerie, la boulangerie-viennoiserie et la pâtisserie-traiteur et qui appartient au groupe français coopératif agricole et agro-alimentaire

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Chambre sociale 4-5

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24 juillet 2025

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groupe Nutrixo, groupe de dimension internationale qui a pour activité la meunerie, la boulangerie-viennoiserie et la pâtisserie-traiteur et qui appartient au groupe français coopératif agricole et agro-alimentaire

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Chambre sociale 4-5

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24 juillet 2025

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24 juillet 2025

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24 juillet 2025

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24 juillet 2025

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24 juillet 2025

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24 juillet 2025

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24 juillet 2025

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