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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69d8a3c3cdc6046d47bd50ff
9 avril 2026
Par jugement avant-dire droit du 04 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a invité la CRAM LOIRE HAUTE LOIRE à faire valoir ses explications sur la recevabilité de son
2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
En conséquence, l'association Synergie France Asie justifie du pouvoir de son président pour agir en justice en son nom ce qui rend les demandes recevables comme l'a justement constaté le premier juge.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdcd43ad793113f53f686c7
25 octobre 2018
La cour d'appel a réformé le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. Elle a déclaré recevable la demande d'annulation du blâme mais a rejeté toutes les demandes du salarié à l'e
Pôle 1 - Chambre 1
5fda0daf804d545083959973
8 octobre 2019
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison
Pôle 4 - Chambre 2
5fda9b2ea30cf92b7c289f2a
5 juin 2019
La Cour d'appel de Paris réforme partiellement le jugement en déclarant recevables les demandes présentées en appel par le demandeur et son assureur à l'encontre d'Axa France Iard. Elle condamne in so
1ère Chambre C
5fda862e3955ad11db975d5e
25 juin 2019
Le jugement fonde l'irrecevabilité de la demande sur la clause d'indexation du prix du bail commercial sur l'autorité de la chose jugée par le jugement du juge des loyers commerciaux du 1er décembre 2015
Pôle 4 - Chambre 4
5fdcb816ec811023bb905364
6 novembre 2018
Par ordonnance rendue le 16 janvier 2014, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance incompétent et a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance d'Évry.
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
C font appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Perpignan : 2.
13e chambre
5fdd5f2bc1a24707f2eafe3d
18 septembre 2018
Par arrêt du 6 mai 2014, la cour d'appel de Limoges a dit n'y avoir lieu à nullité du jugement et confirmé le jugement déféré sauf sur le montant de l'indemnité procédurale. Elle a jugé que M.
Pôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
[P] est concerné par cet incendie, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ; statuant à nouveau : - mettre hors de cause la société
1ère Chambre A
5fdb753f4e624c5386713a30
7 mars 2019
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 07 MARS 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/01449 - N° Portalis DBVK-V-B67-L53G Décision déférée à la Cour : Jugement
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a jugé irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SEMECO. Elle a condamné le syndicat des copropriétai
Chambre 4-8
5fdb81ddb141e7603a74ca94
27 février 2019
La Cour confirme partiellement le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande de prise en charge de sa pathologie du 20 septembre
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc4e890942e4727fc9ddaa
5 décembre 2018
La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en partie. Elle a condamné le garant solidaire à payer une somme réduite à la SCI OURSEL, a ordonné à la SCI OURSEL de rembourser des provisi
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba20431a233a061f7d3
4 mars 2020
La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Texa et déclaré irrecevable la demande formée à son encontre. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouve
1ere Chambre
5fd951cc5e26fb3acb380f90
25 février 2020
Par jugement du 30 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble a annulé ce commandement de payer.
3ème Chambre Commerciale
5fd98be95c7ad47c80480c84
14 janvier 2020
Le jugement devra donc être précisé de ce chef.
Chambre A - Civile
69f447cbcdc6046d472ee58c
29 avril 2026
[Q] [L] et le GAEC de la Prêle ont formé appel de ce jugement, intimant dans ce cadre la SAS Castel Frères.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb7b8393c45759d9c614b6
28 février 2019
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré recevables les interventions volontaires de certains investisseurs et a rejeté les demandes de la société
Chambre civile TGI
69facc81cdc6046d47be8dbb
5 mai 2026
Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13
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