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58 224 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69d8a3c3cdc6046d47bd50ff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement avant-dire droit du 04 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a invité la CRAM LOIRE HAUTE LOIRE à faire valoir ses explications sur la recevabilité de son

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759a8b510604f5bc1d20

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En conséquence, l'association Synergie France Asie justifie du pouvoir de son président pour agir en justice en son nom ce qui rend les demandes recevables comme l'a justement constaté le premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdcd43ad793113f53f686c7

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La cour d'appel a réformé le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. Elle a déclaré recevable la demande d'annulation du blâme mais a rejeté toutes les demandes du salarié à l'e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b2ea30cf92b7c289f2a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

La Cour d'appel de Paris réforme partiellement le jugement en déclarant recevables les demandes présentées en appel par le demandeur et son assureur à l'encontre d'Axa France Iard. Elle condamne in so

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le jugement fonde l'irrecevabilité de la demande sur la clause d'indexation du prix du bail commercial sur l'autorité de la chose jugée par le jugement du juge des loyers commerciaux du 1er décembre 2015

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdcb816ec811023bb905364

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Par ordonnance rendue le 16 janvier 2014, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance incompétent et a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance d'Évry.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C font appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Perpignan : 2.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd5f2bc1a24707f2eafe3d

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Par arrêt du 6 mai 2014, la cour d'appel de Limoges a dit n'y avoir lieu à nullité du jugement et confirmé le jugement déféré sauf sur le montant de l'indemnité procédurale. Elle a jugé que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] est concerné par cet incendie, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ; statuant à nouveau : - mettre hors de cause la société

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb753f4e624c5386713a30

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 07 MARS 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/01449 - N° Portalis DBVK-V-B67-L53G Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a jugé irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SEMECO. Elle a condamné le syndicat des copropriétai

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fdb81ddb141e7603a74ca94

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Cour confirme partiellement le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande de prise en charge de sa pathologie du 20 septembre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc4e890942e4727fc9ddaa

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en partie. Elle a condamné le garant solidaire à payer une somme réduite à la SCI OURSEL, a ordonné à la SCI OURSEL de rembourser des provisi

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Texa et déclaré irrecevable la demande formée à son encontre. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouve

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fd951cc5e26fb3acb380f90

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Par jugement du 30 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble a annulé ce commandement de payer.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be95c7ad47c80480c84

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le jugement devra donc être précisé de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447cbcdc6046d472ee58c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Q] [L] et le GAEC de la Prêle ont formé appel de ce jugement, intimant dans ce cadre la SAS Castel Frères.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré recevables les interventions volontaires de certains investisseurs et a rejeté les demandes de la société

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13

Source officielle

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