Elle soutient que la clause d'exclusion n'est : - ni formelle, - ni limitée si bien qu'elle vide de sa substance l'obligation de l'assureur, ce que les premiers juges ont retenu.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2012-347 du

le montant accordé à Mme [X] à titre d'indemnité de requalification au montant prévu par la loi, soit 1 810,80 euros - limiter le montant accordé à Mme [X] au titre de sa demande relative à l'intéressement

[P] à 10 % au titre d'une limitation légère de l'épaule droite dominante.

Dès lors, il y a lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2005.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Le contrat à durée déterminée a fait l'objet d'une prolongation le 11 décembre 2014 jusqu'au 9 juillet 2015. Monsieur [D] [Z] exerçait également le mandat de conseiller prudhommal.

La seule lecture de l'assignation ne suffit pas à pouvoir déterminer la réalité des faits poursuivis par la société et d'écarter la diffamation.

Il résulte de ces textes qu'un même contrat à durée déterminée ne peut être fondé que sur l'un des cas de recours indiqués par la loi, lesquels obéissent à des régimes souvent différents notamment quant

C soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'IAT est liée à la manière de servir et qu'il a

C soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'IAT est liée à la manière de servir et qu'il a

de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, / c) Le montant des intérêts servis à cette entreprise

Subsidiairement, il sollicite la limitation de la solidarité en l'absence de ressources de X.... Son appel est limité à la solidarité au paiement de l'impôt fraudé.

Elle soutient que l'imposition est prescrite, dès lors qu'en vertu du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, présidente et par Madame Nadine ARRIGONI, greffière présente lors du prononcé.

L'article L3121-11 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention

L'article L3121-11 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention

L'article L3121-11 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention

séparative et qu' un arbre de 2 mètres de haut ou moins peut être planté jusqu'à 50 cm de la limite séparative.