ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son représentant légal Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY

[F] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoqué,

force publique et d'un serrurier, - la condamnation de l'intéressé au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer conventionnel majoré des charges jusqu'à la libération effective des locaux

de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ; 2) la déclaration et la fiche de calcul des termes de comparaison ; 3) la déclaration et la fiche de calcul des différents locaux

initial de prêt HELVETIX USD n° 20080009 conclu avec la Caisse d'Epargne le 11 mars 2008 ; 2) l'avenant n° 1 de ce prêt HELVETIX DOLLAR signé en date du 2 juillet 2013 ; 3) le contrat de prêt d'équipement local

demandantd'annuler l'avertissement du 18 juillet 2017 et de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale

Elles exposent que la société Aftec louait un photocopieur Triumph Adler DCC 2730 financé alors par Locam, que la société Aftec a été dissoute et que Mme [U] qui exerçait dans les mêmes locaux a souhaité

Jean-Christophe X... la possibilité d'ouvrir un commerce de distribution alimentaire sous une grande enseigne dans lequel il pourrait intégrer son activité d'artisan boucher et conserver sa clientèle locale

Mme [Y] a quitté le local le 10 janvier 2022 et déménagé ses affaires.

Monsieur [B] [S] a cessé de régler les loyers dus à la société Locam à compter du 20 avril 2019, de sorte qu'il est défaillant dans l'exécution du contrat.

Suite à son placement en garde à vue et le 9 avril 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [C] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Suite à son placement en garde à vue et le 10 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [Y] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin

par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS ET PROCEDURE Le 20 janvier 2014, la SCI Tosniop a donné à bail commercial à la société Orchestra -Kazibao (dénommée par la suite Orchestra Prémaman), un local

Le 27 avril 2026, le préfet de la Drôme a ordonné le placement de [K] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

; Vu l'ordonnance du 6 avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant, une première fois, le maintien de Monsieur [A] [V] dans des locaux

[B] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 27 avril 2026 à 10 heures 20, M. 

Par décision du 15 avril 2026 notifiée le même jour à [D] [K], l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

Le 18 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [V] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement