Dès février 2016, les loyers et charges ont été partiellement réglés et plus du tout à compter du mois d'août 2018.

à [Localité 11] (93) [Adresse 1] [Localité 7] 2°) Madame [BS] [F] [U] [C] [D] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11] (93) [Adresse 3] [Localité 4] 3°) Madame [R] [Y] [C] [D] épouse

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance

En troisième lieu, aux termes de l'article 32 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

[Date naissance 11] 1965 à [Localité 20] (39), demeurant [Adresse 9] Mme [C] [Y] [IC] [A] née le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 20] (39), demeurant [Adresse 17] M.

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

] 1920 à [Localité 124] (31) [Adresse 54] Monsieur [BL] [QX] né le [Date naissance 10] 1930 à [Localité 95] [Adresse 119] Monsieur [NV] [PC] né le [Date naissance 7] 1937 à [Localité 13] (89)

né le 14 Février 1951 à CHATONNAYE Canton de Fribourg (SUISSE) demeurant C/ o Mme Maryline Z...-...

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Né le 25 février 1956 à Toulon (Var) demeurant Chez son employeur Société EXPEDITORS, Zone Forellon Lotissement Lone A 8H ANKENIHONY -TANJOMBATO 102 TANNANARIVE représenté par Me Frédéric BURET

à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3] Madame [X] [T] épouse [J] née le 25 Août 1951 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 4] Madame [R] [T] épouse [S] née le 25 Août 1951 à [Localité 4]

des baux ruraux de ROANNE du 13 Septembre 2012 RG : 5111000001 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 25 JUIN 2014 APPELANTS : [E] [T] né le [Date naissance 2] 1954

L'arrêté de 1952 est un arrêté modificatif de l'arrêté du 24 décembre 1936 complété par arrêté du 11 février 1937, pris au visa d'un arrêté du 5 avril 1937 et du 2 mai 1952.

dès lors qu'il doit être regardé comme ayant demandé l'asile lors de son audition et que le préfet aurait dû enregistrer sa demande ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

-18-000196 APPELANTS Monsieur [I] [W] Né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 15] Dirigeant de société [Adresse 4] [Localité 11] JAPON Madame [V] [S] épouse [W] Née le [Date naissance

de nationalité Française née le 12 Septembre 1950 à VICHY (03) Profession : Retraité, demeurant ...

Par décision en date du 11 juin 2019 les deux instances ont été jointes.