à effet au 1er janvier 1984 ; toutefois contrairement aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées aucune déclaration de cessation d'activité n'a été faite et le site

Il fait valoir encore que le contrat principal de prêt est nul car ne respectant pas les conditions de validité exigées par la Loi saoudienne, que si la Loi française est applicable, le cautionnement ne

à [Localité 4] (pièce n° 2) ; - une copie intégrale, délivrée le 26 juillet 2021, de l'acte de mariage, qui indique que le 10 mars 1983 a été transcrit sur les registres de la commune de [Localité 4

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

volume 3675 numéro 1 et rectificatifs publiés les 20 avril 1984 volume 380 numéro 7, 3 octobre 1984 volume 3906 numéro 6.

Vu : - le code civil ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; -le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté interministériel

à Gex, le 20 avril 1984.

[Y] [M] a été engagé le 2 mai 1985 par EDF-GDF en qualité de stagiaire et titularisé le 15 décembre 1987, avec effet rétroactif depuis son embauche, au poste de releveur, en Groupe Fonctionnel 2 (GF2 )

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les articles 2 et 6 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, et c'est ainsi à bon

Cadastre 8] et [Cadastre 9], dont l'état descriptif de division, établi par acte notarié du 26 septembre 1984, a été modifié par actes du 21 novembre 1985, du 30 septembre 1987, du 12 avril 1991, du 20

SONOKPON, Conseiller Président suppléant, nommée par ordonnances de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en date du 4 juillet et 4 décembre 2007, en remplacement de Monsieur RANCOULE

1967 au 1er septembre 1987.

[B] lors de la division de la parcelle cadastrée F n° [Cadastre 4] le 30 avril 1980, en deux parcelles cadastrées S n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], étant observé que la parcelle F n° [Cadastre 6] a été

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

du projet de bail conclu le 9 mai 1986 qui a produit effet entre les parties le 1er avril 1991 par application du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bastia du 7 septembre 1987,

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 82 451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

Lors de ces ventes d'immeubles, composés de 23 lots, les colicitants se sont portés adjudicataires.