ce qu'était Madame [G] et son père lors des assemblées générales litigieuses.

La Cour était composée de : Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Président suppléant Madame Marie- Claude CHIZAT, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne Y..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2007

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: : Madame Marie-Claude APELLE, Présidente Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère Madame Françoise CHANDELON, Conseillère

l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 47 N° RG 25/01077 N° Portalis DBVL-V-B7J-VWAH Madame [I] [R] C/ S.E.L.A.R.L.

[I] a donné mandat au cabinet [E] de rechercher et de lui proposer un investissement direct ou indirect entrant dans le champ d'application les articles 199 undecies B et D et 217 undecies du code général

Xavier Y... aurait remis à son frère Serge un mandat de signer pour lui le certificat de cession de ses parts sociales ; que ce mandat n'est pas versé aux débats ; que pour le montant de la transaction

générales devait être prononcée pour avoir été irrégulièrement convoquées par le syndic sans mandat.

La commission relève, à titre liminaire, que si Madame X n'a pas elle-même la qualité d'ayant droit du défunt, Monsieur X, fils du défunt, et qui a donc la qualité d'ayant droit, a expressément mandaté

L'intimée soutient que Mme [M] n'a pas confié un mandat de gestion à la société audit patrimoine mais un mandat de recherche qui a été exécuté, qu'elle a respecté ses obligations légales, que M. et Mme

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [D] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe BARTHELEMY,

Il fait valoir qu'en l'absence de diligence de la part de la SCP TEN France, il aurait mis fin à son mandat par courrier recommandé en date du 6 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2025, la société de Fret et de services a répondu au moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

II.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur MINVIELLE, conseiller faisant fonction de président, Conseillers : madame CHAMAYOU-DUPUY, madame LOUBET-PORTERIE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente Madame DALLERY, conseillère Madame FREMONT, conseillère

Nicole MAESTRACCI, Présidente Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère Madame Evelyne DELBES, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

EXPOSE DU LITIGE Se plaignant d'irrégularités affectant la validité de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (la FNAP) qui réunie le 09 avril 2005

était nommé en ses lieu et place; Le 4 février 2003, il a été nommé directeur général délégué pour la durée restant à courir de son mandat d'administrateur, avec une rémunération de 6 .740,76 ç brut