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33 253 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03472_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant sur le règlement de 1 469 factures et d'enjoindre à l'Etat de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b07

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2015 Date de saisine : 13 Octobre 2015 Nature de l'affaire : Demande de modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e5bc25a97f0381f5561

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

[V] [E] n'exercerait plus en fait les fonctions de directeur général.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdba35de8fc708270195aef

Appel

13 février 2019

13 février 2019

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 FÉVRIER 2019 (Rédacteur : Monsieur Jean-François Sabard, conseiller faisant fonction de président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc668b65235e8a2ddf6d6b

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En novembre 2015 une divergence est intervenue entre les parties sur la modification de calcul de commissions et de poursuite de l'activité ; en avril 2016, une rupture conventionnelle a été envisagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075f

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, adjointe administrative principale, faisant fonction de greffier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c44

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'annexe II du règlement 1234/2008 une modification du produit objet de l'AMM ; que la modification des données thérapeutiques du médicament issue de la modification d'AMM de type II selon l'annexe II

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c47

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'annexe II du règlement 1234/2008 une modification du produit objet de l'AMM ; que la modification des données thérapeutiques du médicament issue de la modification d'AMM de type II selon l'annexe II

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd4293034a8c342f722

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

De plus, la modification sollicitée n'emporte aucune gêne pour les autres copropriétaires excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

réservé LS 100-100 et la servitude de liaison piétonnière affectant l’immeuble situé 21 rue d’Enghien à Paris (10ème arrondissement) dont elle est propriétaire, d’enjoindre à la maire de Paris de modifier

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8fee203029105dbedbed3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La salariée soutient que la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697087c0cdc6046d47145119

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'antériorité des modifications à l'adoption du plan n'est pas imposée par la loi, le fait que cette modification ait au final été adoptée par une assemblée générale postérieurement à la validation du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03297_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697489b2cdc6046d4787edd0

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle se prévaut des dispositions contractuelles de fixation et de modification de prix, notamment des conditions particulières d'achat en leur article 3, stipulant que le contrat ne peut être modifié que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fde8cdc6046d477fbba4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pas pu sur toute la période solliciter de l'organisme la moindre rectification de ses droits ; - Constater que le bulletin de salaire remis en octobre 2021 par l'employeur ne comportait aucune modification

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ffecdc6046d47c3789a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] [W] affirme que la Sas [11] [Localité 6] [7] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans l'accord du salarié, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que la structure

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00720_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

par conséquent, de modifier légèrement leurs emplacements et leur emprise au sol.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03537_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02859_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f97d558c9bb3be7158

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

antérieurement pratiqués, à modifier le contrat de travail.

Source officielle

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