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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant sur le règlement de 1 469 factures et d'enjoindre à l'Etat de modifier
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b07
28 mars 2017
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2015 Date de saisine : 13 Octobre 2015 Nature de l'affaire : Demande de modification
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e5bc25a97f0381f5561
1 octobre 2014
[V] [E] n'exercerait plus en fait les fonctions de directeur général.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdba35de8fc708270195aef
13 février 2019
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 FÉVRIER 2019 (Rédacteur : Monsieur Jean-François Sabard, conseiller faisant fonction de président
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc668b65235e8a2ddf6d6b
28 novembre 2018
En novembre 2015 une divergence est intervenue entre les parties sur la modification de calcul de commissions et de poursuite de l'activité ; en avril 2016, une rupture conventionnelle a été envisagée.
6253cc8dbd3db21cbdd9075f
10 juin 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, adjointe administrative principale, faisant fonction de greffier.
Pôle 5 - Chambre 2
68fc59c8af64986e40f71c44
24 octobre 2025
l'annexe II du règlement 1234/2008 une modification du produit objet de l'AMM ; que la modification des données thérapeutiques du médicament issue de la modification d'AMM de type II selon l'annexe II
68fc59c8af64986e40f71c47
1ère Chambre
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
De plus, la modification sollicitée n'emporte aucune gêne pour les autres copropriétaires excédant les inconvénients normaux de voisinage.
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
réservé LS 100-100 et la servitude de liaison piétonnière affectant l’immeuble situé 21 rue d’Enghien à Paris (10ème arrondissement) dont elle est propriétaire, d’enjoindre à la maire de Paris de modifier
Chambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
La salariée soutient que la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat.
Chambre-1 civile et com.
697087c0cdc6046d47145119
22 avril 2025
L'antériorité des modifications à l'adoption du plan n'est pas imposée par la loi, le fait que cette modification ait au final été adoptée par une assemblée générale postérieurement à la validation du
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la
1ere Chambre Section 1
697489b2cdc6046d4787edd0
2 octobre 2024
Elle se prévaut des dispositions contractuelles de fixation et de modification de prix, notamment des conditions particulières d'achat en leur article 3, stipulant que le contrat ne peut être modifié que
Chambre Sociale
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
pas pu sur toute la période solliciter de l'organisme la moindre rectification de ses droits ; - Constater que le bulletin de salaire remis en octobre 2021 par l'employeur ne comportait aucune modification
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
[L] [W] affirme que la Sas [11] [Localité 6] [7] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans l'accord du salarié, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que la structure
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
par conséquent, de modifier légèrement leurs emplacements et leur emprise au sol.
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f97d558c9bb3be7158
7 juillet 2020
antérieurement pratiqués, à modifier le contrat de travail.
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